Les libéraux critiqués sur pour leur inaction sur les armes à sous-munitions

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La communauté internationale a déploré la loi adoptée sous l'ancien gouvernement conservateur utilisée pour ratifier la convention des Nations unies interdisant les armes à sous-munitions.

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La Presse Canadienne

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau est critiqué au Canada et à l'étranger pour son inaction quant à un vide juridique qui permet aux Forces armées canadiennes de travailler aux côtés d'alliés, dont les États-Unis, qui utilisent des armes à sous-munitions.

La communauté internationale déplorait la loi adoptée sous l'ancien gouvernement conservateur utilisée pour ratifier la convention des Nations unies interdisant les armes à sous-munitions. Celle-ci comprend une clause controversée qui autorise les opérations militaires conjointes avec d'autres pays qui n'ont pas signé le traité.

Les conservateurs martelaient que le Canada ne pouvait pas compromettre sa capacité à mener des missions militaires avec son allié principal, les États-Unis - qui n'ont pas signé la Convention sur les armes à sous-munitions.

La loi a suscité plusieurs critiques selon lesquelles le Canada nuisait à la valeur légale du traité, provenant même du Comité international de la Croix-Rouge qui demeure généralement neutre sur ces enjeux.

Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux avec le Nouveau Parti démocratique avaient réclamé des amendements pour écarter tout lien avec l'utilisation des armes à sous-munitions - des armes de la grosseur d'une balle de tennis qui peuvent rester inactives pendant des années avant d'exploser et qui sont responsables de la mort de plusieurs civils, dont de jeunes enfants.

Après près d'un an au pouvoir, le gouvernement libéral n'a pas encore changé la loi et il fait face aux mêmes critiques que son prédécesseur.

Alors que les conservateurs ne s'inquiétaient pas trop à l'idée de tourner le dos à un traité de l'ONU, cette position pourrait avoir des conséquences pour les libéraux, qui tentent de se rapprocher de l'organisation internationale et qui aspirent à obtenir un siège au Conseil de sécurité.

«La loi du Canada respecte nos obligations en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions et nous n'avons pas l'intention de l'amender pour l'instant», a déclaré la porte-parole du ministre Stéphane Dion, Chantal Gagnon.

«Le Canada croit que notre loi, comme la Convention sur les armes à sous-munitions, assure un équilibre adéquat entre les considérations humanitaires et les intérêts en matière de sécurité quant aux impacts des armes à sous-munitions», a-t-elle ajouté.

Mme Gagnon a répété le message lancé par le gouvernement lors de la conférence internationale des signataires du traité à Genève la semaine dernière.

Le Canada a une «responsabilité spéciale» à encourager les pays qui n'ont pas ratifié la convention à le faire, a-t-elle dit.

«Par exemple, nous faisons du démarchage auprès d'États externes à la convention avec qui nous opérons militairement pour leur rappeler nos responsabilités en tant qu'État signataire de la convention et pour les inciter fortement à se joindre», a-t-elle souligné.

Mais le Canada s'est retrouvé sous les projecteurs à la convention de Genève alors que la Coalition internationale contre les sous-munitions a critiqué le gouvernement pour ne pas en avoir fait assez de ce côté.

«Nous appelons les pays à resserrer leur implantation faible de la loi. Par exemple, le nouveau gouvernement du Canada devrait amender sa (loi) de 2014 afin d'interdire l'assistance avec l'utilisation des armes à sous-munitions dans les opérations militaires conjointes», a soutenu la porte-parole de l'organisme Human Rights Watch, Bonnie Docherty.

Earl Turcotte, l'ancien négociateur en chef du Canada pour ce traité, s'est dit «surpris et déçu» de l'inaction du gouvernement.

M. Turcotte avait claqué la porte du gouvernement en guise de protestation contre la décision des conservateurs.

«Je m'attendais à beaucoup mieux du gouvernement Trudeau. Je vais continuer à faire la promotion d'amendements pour éviter que d'autres civils ne perdent la vie avec ces bombes indiscriminées», a-t-il souligné.

En août 2015, en campagne électorale, le Parti libéral avait déclaré dans une lettre adressée à Mines Action Canada que «la loi de ratification du traité présentée par le gouvernement conservateur ne faisait pas adéquatement la promotion de la stigmatisation quant à l'utilisation des armes à sous-munitions».

Le directeur général de Mines Action Canada Paul Hannon juge «curieux» que le gouvernement n'ait pas modifié la loi alors que le ministre Marc Garneau avait vigoureusement plaidé en faveur d'un amendement alors qu'il était dans l'opposition.

Mines Action Canada restera patient, mais selon M. Hannon, «le gouvernement a manqué une occasion importante» à l'occasion de la rencontre de Genève.

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