Aide à mourir: la date butoir ne sera probablement pas respectée

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral reconnaît pour une première fois que le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir ne sera vraisemblablement pas adopté d'ici la date butoir du 6 juin.

La ministre de la Santé, Jane Philpott, y est allée de cette constatation en mêlée de presse avant la période de questions en Chambre, lundi après-midi.

«Nous risquons de ne pas respecter la date limite du 6 juin», a-t-elle laissé tomber.

La ministre a cependant dit souhaiter que les parlementaires adopteront un projet de loi sur l'aide médicale à mourir «aussitôt que possible».

En l'absence d'une loi pancanadienne, les patients qui voudraient se prévaloir du droit constitutionnel à cette aide pourraient avoir des problèmes d'accès, a plaidé Mme Philpott.

Quant aux professionnels de la santé, ils réclament un cadre réglementaire clair, faute de quoi ils pourraient être récalcitrants à prodiguer ces soins, a-t-elle par ailleurs ajouté.

«En fait, l'Association canadienne de protection médicale a signalé qu'elle recommanderait aux médecins d'obtenir un avis juridique avant d'aller de l'avant», a spécifié la ministre.

Aux Communes, sa collègue à la Justice, Jody Wilson-Raybould, a pour sa part continué à insister sur la nécessité de respecter l'échéancier établi par la Cour suprême du Canada (CSC).

«Nous avons une date butoir à respecter, celle du 6 juin, tel que nous l'a ordonné la Cour suprême du Canada», a martelé la marraine du projet de loi.

La mesure législative concoctée par les libéraux été critiquée par l'opposition ainsi que par plusieurs juristes et représentants de la communauté médicale canadienne.

Le débat sur C-14 doit reprendre lundi soir, après avoir été au coeur de querelles procédurales, puis retardé en raison de la bousculade survenue en Chambre il y a un peu plus d'une semaine.

Les députés doivent voter en soirée sur une série d'amendements mis de l'avant par l'opposition.

Le vote en troisième lecture doit avoir lieu mardi, ce qui permettra au projet de loi de prendre le chemin du Sénat.

Le gouvernement libéral a soutenu à de nombreuses reprises qu'il était impératif d'adopter un projet de loi pour éviter un vide juridique.

En rendant sa décision sur l'aide médicale à mourir, le 6 février 2015, la CSC avait laissé douze mois au Parlement pour légiférer.

Le plus haut tribunal au pays avait ensuite accordé une prolongation de quatre mois, établissant au 6 juin 2016 la date butoir.

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