Le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir l'annulation d'une poursuite intentée contre lui concernant les sièges vacants au Sénat.
L'ancien gouvernement conservateur avait porté en appel le refus d'un juge de la Cour fédérale de rejeter d'emblée la plainte.
Ottawa a toutefois été débouté, lundi, par un comité composé de trois magistrats de la Cour d'appel fédérale.
Aniz Alani, l'avocat de Vancouver ayant remis en question devant les tribunaux le droit du premier ministre de laisser des sièges de la Chambre haute vacants indéfiniment, a révélé que le comité lui avait accordé 1500 $ en frais judiciaires.
M. Alani a lancé la poursuite l'an dernier alors que Stephen Harper était encore premier ministre.
M. Harper a arrêté de nommer des sénateurs en mars 2013 alors que le scandale des dépenses battaient son plein au Sénat. Au moment où les conservateurs ont perdu le pouvoir le 19 octobre, 22 des 105 sièges de la Chambre haute étaient inoccupés.
L'avocat s'est réjoui de la décision de la Cour d'appel fédérale, soulignant que c'était la deuxième fois qu'un tribunal rejetait l'argument du gouvernement selon lequel une poursuite portant sur l'obligation du premier ministre de pourvoir les postes vacants au Sénat n'avait aucune chance de réussir.
Le premier ministre libéral Justin Trudeau a créé un comité consultatif chargé de recommandé des candidatures non partisanes pour les sièges inoccupés de la Chambre haute dans un effort pour ramener le Sénat à son rôle originel de lieu de réflexion indépendant.
Le comité, dont les membres ont été nommés la semaine passée, doit suggérer des candidats pour cinq sièges au cours des prochaines semaines puis pour le reste des postes vacants d'ici la fin de l'année.
La semaine dernière, les juges de la Cour d'appel fédérale s'étaient questionnés à savoir si la poursuite d'Aniz Alani était toujours pertinente étant donné que le nouveau gouvernement s'apprêtait à recommencer à nommer des sénateurs.
M. Alani a indiqué que les magistrats avaient finalement statué, lundi, que c'était le juge du tribunal inférieur qui déciderait de la pertinence de sa démarche dans le cadre des procédures générales.
L'avocat maintient que le premier ministre a l'obligation constitutionnelle de pourvoir les postes vacants à la Chambre haute dans un délai raisonnable alors que les avocats du gouvernement soutiennent que la nomination des sénateurs est la responsabilité du gouverneur général et que le fait que les sièges soient accordés sur les conseils du premier ministre n'est qu'une coutume et que les tribunaux ne peuvent forcer l'exécution d'une coutume.