Aide médicale à mourir: Ottawa obtient une extension de 4 mois

La Cour suprême accorde quatre mois de plus à Ottawa pour encadrer l'aide médicale à mourir au Canada. Le plus haut tribunal du pays a accédé partiellement à la demande du gouvernement fédéral, qui lui demandait un délai supplémentaire de six mois.

Dans une décision rendue par écrit en milieu d'après-midi vendredi, les juges ont aussi accordé au Québec une exemption de cette prolongation. Dans les faits, cela signifie que les médecins de la province auront le feu vert à compter du 6 février pour participer au régime québécois entré en vigueur en décembre, sans craindre de commettre une infraction criminelle.

La décision d'aujourd'hui vient dissiper toute incertitude quant à l'application, au Québec, de la Loi sur les soins de fin de vie, a réagi le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette. Les professionnels de la santé peuvent donc continuer d'accompagner dans leurs démarches les patients en fin de vie qui désirent se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Cette décision devrait rassurer les patients en attente ainsi que le personnel traitant qui les soutient. 

La Cour a entendu les arguments des parties lundi dans cette cause qui émane de la Colombie-Britannique. En février dernier, elle avait déclaré invalide les articles 14 et 241 du Code criminel du Canada lorsqu'ils s'appliquent à certaines personnes à l'échelle du pays, soient: les adultes capables; qui consentent clairement à mettre fin à leur vie; qui sont affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables; et dont ces problèmes leur causent des souffrances persistantes et intolérables.

Les juges avaient suspendu la prise d'effet de cette invalidité pour un an pour donner le temps aux élus fédéraux et des provinces de s'adapter à cette nouvelle réalité.

Mais le gouvernement Harper, qui s'était battu bec et ongles pour défendre le statu quo, a tardé à réagir au jugement et une longue campagne électorale a battu son plein au pays du mois d'août jusqu'au mois d'octobre.

Peu après avoir pris le pouvoir, le gouvernement Trudeau a donc demandé à la Cour de lui accorder un délai supplémentaire de six mois pour s'assurer de bien encadrer cette nouvelle réalité et débattre de la question.

Dans son jugement, la Cour suprême a souligné qu'une telle prolongation d'un délai pour invalider une disposition inconstitutionnelle est une mesure rare, et que « l'existence de circonstances exceptionnelles doit être démontrée ».

« En l'espèce, la durée de l'interruption des travaux [...] en raison d'une élection fédérale constitue une circonstance de ce genre, ont toutefois conclu les juges. Le Parlement a été dissous le 2 août 2015 et a repris officiellement ses travaux le 3 décembre de la même année. Cet intermède de quatre mois justifie de proroger la suspension de la prise d'effet de la déclaration d'invalidité, mais seulement pour une période de quatre mois. »

Quant au Québec, la Cour a noté que ni le gouvernement fédéral, ni ceux des autres provinces ne s'y étaient opposés. Le procureur général du Québec a fait valoir qu'une telle exemption était nécessaire pour clarifier l'état du droit depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) le 10 décembre.

« Que nous nous prononcions de la sorte ne doit toutefois pas être interprété comme l'expression d'un quelconque point de vue quant à la validité de la LCSFV », ont toutefois noté les cinq juges de la majorité, dont les trois juges de la province.

La Cour suprême s'est enfin rendue à la demande des appelants voulant que certaines personnes puissent bénéficier d'une exemption individuelle ailleurs au Canada pour obtenir de l'aide médicale à mourir au cours des quatre prochains mois. Celles-ci pourront s'adresser à la Cour supérieure de leur province ou territoire pour demander une telle permission s'ils se conforment aux critères du jugement.

Juges dissidents

Quatre juges ont cependant signé une dissidence sur la question de l'exemption accordée au Québec. Selon la juge en chef Beverley McLachlin de même que Russell Brown, Michael Moldaver et Thomas Cromwell, il n'était pas nécessaire d'accorder une telle exemption.

« À notre avis, l'exemption qui est maintenant sollicitée n'ajouterait rien à la clarté du droit qui pouvait exister dans la province lorsque la LCSFV est entrée en vigueur. Elle n'y enlèverait rien non plus. Nous sommes donc d'avis de rejeter la demande du Québec sollicitant une exemption », ont-ils écrit.

Rappelons que le régime québécois fait actuellement l'objet d'une contestation devant la Cour supérieure du Québec, où un juge a déclaré ce régime invalide il y a quelques semaines, mais ce jugement sur une requête préliminaire a été infirmé par la Cour d'appel. La cause doit se poursuivre au fond devant la Cour supérieure.

Quant au processus fédéral, un comité parlementaire formé de sénateurs et de députés de tous les partis doit commencer à siéger lundi pour étudier la question et mener des consultations. Il doit remettre son rapport au gouvernement d'ici la fin du mois de février.