Espionnage de Canadiens outre-mer: Ottawa renonce à son appel

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral renonce à un appel demandé en Cour suprême sur l'espionnage de Canadiens à l'étranger par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

En février dernier, le tribunal a accepté la requête d'appel après que des avocats fédéraux lui eurent demandé de trancher sur la nécessité ou non pour le SCRS d'obtenir un mandat pour demander l'aide d'un organisme allié d'un autre pays pour espionner des Canadiens à l'étranger. Les avocats fédéraux affirmaient que le SCRS ignorait quand une approbation d'un juge était nécessaire pour surveiller de présumés extrémistes canadiens dans d'autres pays.

Mais dans une lettre récente à la Cour suprême, l'avocat Robert Frater souligne que le Parlement a depuis adopté des changements à la politique du SCRS concernant les mandats.

«Étant donné l'importance des changements législatifs, et le besoin pressant du SCRS d'obtenir des mandats en vertu du nouveau régime pour remplir son mandat réglementaire, notre priorité sera de se concentrer sur le nouveau système en place», écrit Me Frater.

«Par conséquent, nous croyons qu'il est moins important, en ce moment, de chercher à obtenir les conseils de cette Cour sur la question soulevée dans cet appel.»

Le projet de loi C-44 récemment adopté permet au SCRS de demander un mandat pour enquêter sur une menace à la sécurité à l'extérieur des frontières canadiennes. Le Parlement a aussi approuvé le controversé projet de loi C-51 qui permet notamment au SCRS de demander à un juge la permission d'enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés aux fins de l'enquête.

Le gouvernement soutient que ces deux lois étaient nécessaires pour contrer les menaces terroristes. Il est tout de même allé de l'avant en Cour suprême. Dans un document déposé au tribunal, il affirmait que même si C-44 était adopté, d'importantes questions resteraient à régler.

Dans une importante décision rendue en 2013, le juge de la Cour fédérale Richard Mosley avait fustigé le SCRS pour une demande de mandats visant à surveiller deux Canadiens, avec l'aide de l'agence de surveillance électronique du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC). Le juge Mosley avait affirmé que le SCRS avait manqué à son devoir de franchise en omettant de dévoiler que les homologues du CSTC au sein des «Five Eyes» pourraient être appelés à collaborer. Le réseau «Five Eyes» est l'alliance des services de renseignement du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis.

La Cour d'appel fédérale a maintenu le jugement de M. Mosley.

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