Carte d'information de l'électeur: le gouvernement défie la proposition

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La Presse Canadienne
TORONTO

Les avocats du gouvernement fédéral ont avancé en cour, vendredi, que permettre aux électeurs d'utiliser leur carte d'information en tant que pièce d'identité valide aux bureaux de scrutin pourrait mener à de la fraude et à la perte de la confiance du public envers le système électoral.

Le gouvernement plaide contre une demande d'injonction visant à suspendre l'obligation de fournir une pièce d'identité comprise dans la loi sur l'intégrité des élections

Le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants demandent à la Cour de redonner au directeur général des élections le droit de reconnaître la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité valide - un pouvoir qui lui a été retiré dans la loi - à temps pour les élections de l'automne.

L'avocate du gouvernement, Christine Mohr, a dit en Cour qu'il y avait «plusieurs inquiétudes» quant à l'utilisation de la carte d'information. Le gouvernement Harper a effectué des changements à la loi sur la procédure d'identification des électeurs, l'an dernier. Les questions de sécurité, de fiabilité, d'abus et de fraude ont motivé les changements, a-t-elle précisé.

«L'utilisation des cartes d'information des électeurs pourrait mener à une application inconstante de la loi», a déclaré Me Mohr devant le juge.

Elle a averti que des électeurs inadmissibles pourraient voter en utilisant les cartes comme pièce d'identité et que cela mènerait à une perte de confiance du public envers le système électoral.

Le Conseil et la Fédération avaient argué en Cour, jeudi, que le fait d'empêcher les électeurs d'utiliser leur carte d'information pourrait priver des dizaines de milliers d'électeurs de faire entendre leur voix, mais le gouvernement n'est pas d'accord avec cet argument.

«Ce qui nous inquiète, c'est qu'il n'y a pas d'études rationnelles ou empiriques pour ces chiffres et ce n'est pas bien soutenu», a commenté Me Mohr.

En 2011, 400 000 électeurs ont utilisé leur carte d'information pour s'identifier dans le cadre d'un projet pilote, mais Me Mohr a déclaré qu'on ne sait pas combien de personnes parmi celles-ci avaient utilisé la carte parce qu'elles n'avaient aucune autre option. Si des électeurs ayant utilisé la carte avaient d'autres options, ils pourront voter à la prochaine élection, ce qui soulève un doute quant au chiffre avancé par le Conseil et la Fédération.

Le gouvernement a fait valoir que l'utilisation de la carte n'était pas nécessaire pour s'assurer que les Canadiens aient le droit de vote. Les cartes pourraient rendre le processus plus facile pour certaines personnes, mais la commodité n'est pas comprise dans les tâches du gouvernement, a dit Me Mohr.

Les électeurs ont l'option de choisir parmi des dizaines de documents différents, et ces pièces d'identité sont faciles à obtenir.

«Il n'y a pas d'exigence constitutionnelle concernant ce document en particulier», a fait valoir Me Mohr.

Elle a ajouté que les 45 pièces acceptées incluaient plusieurs documents émis par le gouvernement, comme des relevés des prestations de l'assurance-emploi, du régime de pensions du Canada ou un avis de cotisation.

Avant que la loi sur l'intégrité de l'électeur soit adoptée, le directeur général des élections avait annoncé son intention de permettre aux électeurs d'utiliser leur carte d'information comme pièce d'identité valide en vue de la prochaine élection, accompagnée d'une preuve de résidence comprenant l'adresse de l'électeur.

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