Une politique critiquée de partage d'informations tarde à voir le jour

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La politique fédérale sur le partage d'informations avec des partenaires étrangers a suscité des critiques virulentes de la part de militants des droits humains et de membres de l'opposition, qui affirment qu'elle soutient réellement la torture.

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

Le ministère fédéral de la Défense élabore depuis quatre ans une directive sur le partage d'informations avec des partenaires étrangers - un retard persistant qui dénote des difficultés internes à finaliser une politique fédérale que plusieurs ont critiqué pour son apparente acceptation de la torture.

La Défense nationale est l'une des cinq agences fédérales comprises dans le cadre politique établi en 2010 qui permet aux responsables de demander et de partager de l'information avec des partenaires étrangers, même lorsque cela risque de placer quelqu'un en danger de traitement brutal. La Presse Canadienne a indiqué le mois dernier que la Défense nationale refusait de partager le texte complet d'une ébauche de directive ministérielle visant à définir comment l'armée mettrait en vigueur ce cadre politique.

Le ministère affirme désormais qu'il procède ainsi car il travaille encore à la directive - un processus qui a commencé dès 2011.

«L'ébauche de directive ministérielle n'a pas été approuvée par le ministre de la Défense nationale, a dit la porte-parole de la Défense, Ashley Lemire. Le travail sur la version finale se poursuit, et elle sera présentée en temps et lieu.»

Les efforts se sont poursuivis même après une note d'avril 2013 - obtenue grâce à la Loi sur l'accès à l'information -, qui montre que le chef d'état-major, Tom Lawson, et le sous-ministre de l'époque Robert Fonberg ont présenté l'ébauche de directive à Peter MacKay, alors ministre de la Défense, recommandant qu'il l'approuve.

La note incluait une section intitulée Questions d'affaires publiques, mais qui était entièrement caviardée.

Les documents, obtenus par La Presse Canadienne par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information, dévoilent aussi qu'une ébauche de la directive a été préparée pour Rob Nicholson, qui a succédé à M. MacKay comme ministre.

Mme Lemire a refusé d'expliquer les délais dans l'approbation de la directive.

La politique fédérale sur le partage d'informations avec des partenaires étrangers a suscité des critiques virulentes de la part de militants des droits humains et de membres de l'opposition, qui affirment qu'elle soutient réellement la torture, en contravention avec le droit international et les engagements du Canada dans le cadre des Nations unies.

Le document de cadre politique de 2010 comptant quatre pages, dévoilé précédemment en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, affirme que lorsqu'il y a un «risque substantiel» que l'envoi d'information à une entité étrangère - ou la sollicitation d'information auprès de celle-ci - puisse résulter en de la torture, la question doit être référée au sous-ministre responsable ou au directeur de l'agence.

Pour décider de la marche à suivre, le directeur de l'agence évaluera des éléments tels que la menace à la sécurité nationale et la nature et l'imminence de la menace, le statut de la relation du Canada - et le bilan des droits humains - de l'agence étrangère, et le raisonnement permettant de croire que le partage d'information puisse mener à de la torture.

Le cadre politique s'applique avant tout au partage d'information avec les forces armées et les agences de gouvernements étrangers, mais aussi avec les coalitions militaires, les alliances et les organisations internationales.

Dimanche, la porte-parole du ministre de la Défense Jason Kenney, Lauren Armstrong, n'a pas pu lever davantage le voile sur les raisons pour lesquelles il a fallu quatre ans pour élaborer la directive.

Le cadre politique implique aussi le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers et le Centre de la sécurité des télécommunications, le service d'espionnage électronique.

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