Aide à mourir: il faudra demander un délai à la Cour suprême, selon MacKay

Le fédéral pourrait aussi invoquer la clause dérogatoire... (Photo Darren Pittman, archives Reuters)

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Le fédéral pourrait aussi invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire au jugement, mais Peter MacKay avait rapidement écarté cette option.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement qui sera porté au pouvoir dans quelques mois demandera un délai pour réagir au jugement sur l'aide médicale à mourir, a prédit le ministre fédéral de la Justice, mardi.

«Je soupçonne qu'il est fort probable qu'un gouvernement, après le 19 octobre, réclamera une prolongation (à la Cour suprême du Canada)», a suggéré Peter MacKay en marge d'une annonce à Ottawa.

Rien ne garantit cependant que le plus haut tribunal au pays accéderait à cette demande, a-t-il précisé un peu plus tard, y allant d'une boutade à l'endroit de la Cour suprême.

«Je rappellerais à la Cour qu'elle a pris 20 ans pour se renverser elle-même dans la cause Rodriguez», a lancé M. MacKay en faisant référence à la première cause sur le suicide assisté qui avait fait son chemin jusqu'en Cour suprême en 1993 et mené au maintien de son illégalité.

«Alors je pense que ce serait une requête raisonnable», a-t-il résumé à sa sortie de la période des questions en Chambre.

Mais avant d'en arriver là, le gouvernement fédéral a la responsabilité de mettre la table afin de permettre «à un futur ministre de la Justice et à un futur gouvernement de légiférer», a reconnu celui qui a annoncé son retrait de la vie politique le 29 mai dernier.

Et là-dessus, le ministre a dû défendre l'action du gouvernement Harper, qui n'a pas encore annoncé quelle forme prendront les consultations sur cette décision historique - le ministre MacKay promet depuis des semaines que cela se fera «bientôt».

Si le gouvernement a «pris (son) temps jusqu'à présent», c'est parce qu'il y a déjà eu «un bon nombre de consultations informelles» et qu'il faut s'assurer de mener un processus rigoureux sur cette question «extrêmement, extrêmement importante pour les Canadiens», a-t-il plaidé.

Au fil de ces consultations informelles, le ministre de la Justice a admis n'avoir pas sollicité l'avis du gouvernement du Québec, qui a fait figure de pionnier dans ce dossier en adoptant la Loi concernant les soins de fin de vie, qui doit entrer en vigueur en décembre prochain.

«J'ai parlé personnellement de ce sujet à un certain nombre de mes homologues provinciaux», a-t-il commencé par plaider. Incluant le Québec? «Pas le Québec», a répondu M. MacKay lorsque la question lui a été posée.

Le porte-parole libéral en matière de justice, Sean Casey, n'en croyait pas ses oreilles: «Franchement, c'est irresponsable. Je pense que le Canada a beaucoup à apprendre de l'expérience du Québec», a-t-il lancé en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne.

«C'est un autre indicateur qu'ils ne sont pas sérieux et que vraiment, ils ne veulent pas travailler sur cet enjeu», a-t-il déploré.

Le gouvernement disposait d'un an pour réagir au jugement rendu par le plus haut tribunal au pays.

Ottawa pourrait invoquer la clause dérogatoire pour s'y soustraire - mais Peter MacKay a rapidement écarté cette option - ou encore ne rien faire, ce qui rendrait légale l'aide à mourir fournie par un médecin dans les limites des paramètres établis par la Cour suprême.

La troisième option est la voie législative, et c'est celle-là que devrait préconiser le fédéral, selon le ministre.

«Faire autrement serait, je crois, dangereux et irresponsable», a-t-il fait valoir.

Mais voilà, avec les élections qui se pointent à l'horizon, la décision reviendra inévitablement à un gouvernement différent, qui disposerait d'à peine quatre mois pour légiférer - incluant le mois de janvier, où les députés des Communes ne siègent pratiquement pas.

La porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD), Françoise Boivin, n'a pas voulu dire si une administration néo-démocrate demanderait une prolongation afin de plancher sur un projet de loi, ni même si cette voie était celle que privilégiait sa formation.

«On va voir. Je suis encore en période de consultation», s'est-elle contentée d'offrir.

«À mon point de vue, en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, la décision de la Cour suprême est claire. Le NPD n'aura pas grand-chose à faire par rapport à la décision», a complété Mme Boivin.

De son côté, le député Casey a laissé entendre que cela serait inévitable en vertu de la proposition du Parti libéral du Canada.

«C'est difficile de répondre à ça, parce que nous avons développé un plan pour consulter les Canadiens, et c'est un plan qui prendrait probablement huit, neuf ou 10 mois», a-t-il expliqué.

«Donc, est-ce que ce serait possible de faire le même travail dans un délai de quatre mois? Je ne sais pas si ce serait possible», a laissé tomber M. Casey à l'autre bout du fil.

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