Destruction prématurée du registre: Ottawa a fait pression

L'adoption, par les parlementaires, de C-59 signifierait donc... (Photo André Pichette, archives La Presse)

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L'adoption, par les parlementaires, de C-59 signifierait donc probablement la destruction définitive de ce qu'il reste de traces du registre des armes d'épaule, selon le Commissariat à l'information.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement exerçait d'importantes pressions pour détruire précipitamment les données du registre des armes à feu en même temps qu'il assurait la commissaire à l'information qu'il les préserverait.

C'est ce qui ressort d'une déclaration assermentée de plus de 20 pages faite par un enquêteur du Commissariat à l'information du Canada dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale.

Ces allégations mettent la table en vue d'une contestation de la constitutionnalité d'une section du projet de loi omnibus sur le budget qui modifierait rétroactivement les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels.

Elles impliquent notamment certains hauts gradés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que le ministère de la Sécurité publique, parrain du projet de loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule adopté en avril 2012.

Selon la déclaration signée de l'enquêteur Neil O'Brien, des pressions ont été exercées en coulisses par ces divers acteurs, de diverses façons, pour s'assurer de la destruction expéditive des données du registre.

Officiellement, dans ses communications avec la commissaire à l'information fédérale, Suzanne Legault, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Vic Toews, tenait un autre discours.

Ainsi, après que Mme Legault eut demandé au ministre, le 13 avril 2012, de lui assurer que les données liées à une demande d'accès non résolue seraient préservées malgré l'adoption du projet de loi, M. Toews lui a assuré, le 2 mai 2012, «que la GRC respectera le droit d'accès décrit dans la section 4 de la Loi sur l'accès à l'information».

Or, dès le lendemain, un responsable du Programme canadien des armes à feu, qui est chapeauté par la police fédérale, évoquait dans un échange de courriels avec un collègue «la pression des hauts gradés de la GRC pour devancer la date de la suppression».

Le collègue en question lui répond entre autres: «Entre toi et moi, quelqu'un au bureau du premier ministre va devoir nous payer bien des verres s'ils veulent que cela se produise d'ici la fin du mois d'août (2012)».

Alors que le dossier cheminait dans les méandres des procédures d'accès à l'information, les pressions se faisaient de plus en plus importantes.

«Juste en passant, le bureau du ministre (de la Sécurité publique) me met beaucoup de pression pour détruire les données plus rapidement», a ainsi écrit un adjoint du directeur général du Programme canadien des armes à feu à un collègue du programme le 29 mai 2012.

Les données du registre ont finalement été abolies le 31 octobre 2012, à l'exception de celles du Québec, qui demandait à les obtenir pour constituer un nouveau registre provincial. Le gouvernement québécois a finalement perdu ce combat en Cour suprême.

Le gouvernement conservateur a fait face à un barrage de questions en Chambre en provenance des députés du Parti libéral du Canada (PLC), lundi, après que les documents eurent fait surface.

«Les conservateurs admettront-ils qu'ils ont bafoué la loi, qu'ils cherchent maintenant à changer rétroactivement la loi pour couvrir leur manoeuvre et que cette magouille qu'ils ont cherché à cacher et que le ministre cherche encore à cacher est aussi constitutionnellement discutable que moralement indéfendable», a demandé le député Stéphane Dion.

Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a balayé les critiques du revers de la main, parlant d'un simple vide juridique («loophole») que le gouvernement tente de corriger dans son projet de loi C-59.

Il a dit rejeter toute allégation voulant que «la GRC ait fait quoi que ce soit de mal en suivant la volonté expresse du Parlement de détruire les données du registre des armes d'épaule».

En point de presse à sa sortie des Communes, M. Dion n'avait pas décoléré.

«Avoir fait croire au commissaire à l'information qu'on allait protéger les documents, avoir fait pression sur la GRC pour qu'elle fasse autrement, ça c'est digne d'une république bananière. C'est pas digne d'un État de droit», a-t-il lancé.

La mesure rétroactive sur le registre des armes à feu est contenue dans le projet de loi omnibus sur le budget C-59 - un acte de révisionnisme législatif que Mme Legault a qualifié de «précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l'information».

Le projet de loi a été adopté lundi soir à la Chambre des communes, mais il n'a pas encore reçu la sanction royale et n'est donc pas encore officiellement en vigueur.

Selon l'enquêteur du commissariat, Neil O'Brien, il subsisterait une copie de sauvegarde des données du registre - probablement celles que Québec réclamait -, ce que le bureau du ministre Blaney a refusé de confirmer, lundi en début de soirée.

L'entrée en vigueur du projet de loi omnibus signifierait donc probablement la destruction définitive de ce qu'il reste de traces du registre des armes d'épaule, selon le Commissariat à l'information.

Mais selon la déclaration assermentée de l'enquêteur au commissariat, Mme Legault a l'intention de contester devant la Cour supérieure de l'Ontario la constitutionnalité de la mesure rétroactive dès que celle-ci aura force de loi.

«Si l'on se fie à la rapidité avec laquelle la GRC a détruit les données du registre des armes à feu, il est de mon avis que les données en lien avec cette demande de contrôle judiciaire seront détruites en l'espace de quelques minutes lorsque les sections 230 et 231 du projet de loi C-59 auront force de loi», écrit l'enquêteur dans sa déclaration signée, datée du 3 juin.

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