Dion veut améliorer la protection du français pour les vols internationaux

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Stéphane Dion

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(Ottawa) Le député libéral Stéphane Dion dépose un projet de loi pour s'assurer que les droits linguistiques et d'autres droits fondamentaux sont respectés à bord des vols internationaux.

Le projet de loi de M. Dion permettrait aux tribunaux d'imposer des réparations telles que des dommages-intérêts lorsqu'ils estiment que les droits d'un voyageur ont été brimés à bord de l'un de ces vols internationaux. 

Cette mesure est présentée dans la foulée d'un jugement important de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada, en octobre. 

La Cour a statué qu'en vertu de la Convention de Montréal, des dommages-intérêts ne pouvaient être imposés au transporteur aérien même si ce dernier avait contrevenu à la Loi sur les langues officielles en n'offrant pas les services français requis lors de vols entre le Canada et l'étranger. 

De tels dommages peuvent pourtant être imposés pour les mêmes violations de droits à bord des vols intérieurs. Mais la Cour a conclu que les seuls dommages-intérêts permis en vertu de la Convention (pour les vols internationaux) seraient pour des retards, des blessures ou des pertes de bagages. 

Stéphane Dion était accompagné de l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache lors de l'annonce du dépôt de ce projet. Ils ont dit vouloir corriger les conséquences néfastes du jugement sur les droits fondamentaux des Canadiens dans de telles circonstances. Originaire du Nouveau-Brunswick, Me Bastarache a beaucoup oeuvré dans le domaine des droits linguistiques. 

« En 2001, quand nous avons mis en oeuvre cette convention, personne n'avait anticipé que ça aurait le moindre effet sur les langues officielles ou la Loi canadienne des droits de la personne », a précisé M. Dion, qui à l'époque était ministre responsable des Langues officielles dans le gouvernement Chrétien. 

« Le projet de loi vise à corriger le problème suivant : à l'heure actuelle, si un citoyen canadien qui prend un vol mettant en cause la Loi sur les langues officielles ne reçoit pas le service dans la langue officielle de son choix, il ne peut avoir droit à des dommages-intérêts que dans le cas d'un vol domestique. Ce droit vaut donc pour un vol Montréal-Toronto mais pas pour un vol Montréal-Boston » a donc expliqué M. Dion. 

« Le projet de loi ne vise pas que les droits linguistiques, a toutefois précisé M. Dion. Il touche également aux autres droits fondamentaux. Par exemple, un citoyen canadien qui est victime de discrimination raciale peut aujourd'hui avoir droit à des dommages-intérêts dans le cas d'un vol Vancouver-Edmonton mais peut-être pas s'il s'agit d'un vol Vancouver-Beijing. » 

Dans le cas des droits linguistiques, seule Air Canada, à titre d'ancienne société d'État, est assujettie à la Loi sur les langues officielles qui l'oblige à offrir des services en français et en anglais. Mais la portion sur l'ensemble des droits fondamentaux s'appliquerait à tous les transporteurs aériens. 

Le député montréalais a par ailleurs convenu qu'il risque fort de manquer de temps pour faire adopter son projet avant les prochaines élections, prévues pour le mois d'octobre. « Mais on me dit que ce n'est pas impossible qu'on arrive à en débattre avant la fin de la session, a-t-il indiqué. De toute façon, je veux mettre de l'avant ce problème qu'on doit régler, nous les législateurs. »

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