Projet de loi antiterroriste: 4772$ pour accéder aux opinions juridiques

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La Presse Canadienne

Le gouvernement conservateur soutient que son projet de loi antiterroriste est constitutionnel, mais vérifier cette affirmation pourrait coûter à un Ontarien presque 5000 $.

L'avocat Jack Gemmell veut voir les opinions juridiques et les notes de service du gouvernement fédéral afin de lire les arguments appuyant la conclusion selon laquelle la législation proposée serait conforme avec la Charte canadienne des droits et libertés.

M. Gemmell a dit avoir été déçu lorsque le ministère de la Justice a demandé 4772,80 $ en frais d'accès à l'information, juste pour que la demande passe à la deuxième étape.

L'estimé des frais est basé sur les quelque 477 heures que le ministère dit avoir besoin afin de localiser les documents en question. Un total qui surprend beaucoup Jack Gemmell. «Je croyais que cette information serait facilement accessible», a-t-il dit en entrevue.

M. Gemmell s'intéresse particulièrement à un élément du projet de loi qui résulterait en la création d'une nouvelle infraction criminelle d'encouragement à commettre un acte terroriste.

Selon lui, cette mesure imposerait une restriction indue à la liberté d'expression, englobant l'expression religieuse et même les conversations privées. «Cette disposition a de sérieux problèmes de constitutionnalité», a-t-il fait valoir.

Le projet de loi antiterroriste donnerait notamment au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) plus de pouvoirs pour surveiller les plans des présumés terroristes et intervenir, plutôt que de seulement rassembler des informations sur ceux-ci.

Il permettrait également à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de limiter davantage la libre circulation de suspects et augmenterait la durée de détention préventive permise.

M. Gemmell, qui a aidé le groupe Law Union of Ontario à préparer ses représentations concernant le projet de loi, a ainsi fait appel au commissaire fédéral à l'accès à l'information.

L'avocat responsable du dossier au ministère de la Justice n'était pas disponible pour une entrevue, lundi, selon un porte-parole du ministère.

Au cours des audiences du comité de la sécurité publique des Communes, la conformité du projet de loi avec la Charte a été soulevée par plusieurs témoins, dont Ronald Atkey, l'ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité chargé de surveiller les actions du SCRS.

Le porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique, Randall Garrison, a demandé au ministre de la Justice, Peter MacKay, de rendre public l'avis juridique qu'il a reçu concernant la constitutionnalité du projet de loi. «Cela serait très utile pour le comité afin d'éviter d'autres démêlés judiciaires à l'avenir», avait-il dit.

Le ministre MacKay a répondu au député Garrison qu'il ne pouvait accéder à sa demande, entre autres à cause «du privilège avocat-client qui existe entre le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique dans ce cas».

Jack Gemmell s'attendait à une réponse semblable au moment de sa demande d'accès à l'information, et se disait prêt à s'y opposer. On lui a plutôt dit que plusieurs heures de recherches seraient nécessaires pour pouvoir donner une réponse finale.

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