Peines minimum obligatoires: un jugement de la Cour suprême attendu

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Mike Blanchfield
La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada va rendre jugement, mardi, sur un élément-clé du programme de loi et d'ordre du gouvernement conservateur.

Le plus haut tribunal du pays va rendre une décision sur deux causes qui impliquent des peines minimums obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu.

La Cour d'appel de l'Ontario a invalidé la loi en 2013, la qualifiant de «traitement cruel et inusité»: la province et le procureur général du Canada ont alors porté le tout en appel.

La Cour d'appel a invalidé la peine minimum de trois ans pour le crime de possession d'une arme prohibée chargée, tout comme la peine de cinq ans pour une seconde infraction.

Le gouvernement fédéral et celui de l'Ontario demandent à la Cour suprême de renverser ce jugement, plaidant que la loi ne viole pas les protections offertes par la Charte contre les traitements cruels et inusités.

Les nouvelles règles sur les peines ont été adoptées en 2008 par les conservateurs dans un projet de loi omnibus.

La décision ontarienne est déjà contraignante dans la province et peut être prise en considération par des juges dans d'autres provinces dans des cas similaires.

La décision de mardi va régler la situation pour tout le pays.

Dans l'une des causes à l'étude se trouvait le cas d'un jeune homme de Toronto, sans antécédents criminels, qui a été condamné à trois ans de prison après avoir plaidé coupable de possession d'une arme chargée.

Le juge a déclaré que n'eut été de la loi imposant une peine minimum, il aurait envoyé le jeune homme derrière les barreaux pour 2 ans et demi.

«L'augmentation par le Parlement de la peine minimum de un à trois ans était une réponse très forte aux dangers posés par la prolifération d'armes de poing et montrait la détermination à combattre ce «danger social sérieux et croissant'», ont argumenté les gouvernements de l'Ontario et du Canada dans leurs mémoires.

«Il est permis au Parlement de créer une infraction plus sévère pour la possession d'armes de poing avec une peine plus sévère».

Dans la seconde affaire, Sidney Charles a plaidé coupable à des infractions commises avec des armes à feu après qu'il eut été trouvé dans sa maison de chambres avec une arme semi-automatique chargée, sans permis. Il a été condamné à cinq ans de prison parce qu'il avait déjà commis deux infractions semblables.

Après plusieurs causes où elle est entrée en conflit avec le gouvernement conservateur sur des aspects de politique publique, la Cour s'est rangée du côté d'Ottawa dans sa récente décision: elle y a déclaré que le gouvernement avait le droit d'adopter une loi pour détruire les données du registre des armes à feu.

La Cour suprême a ainsi confirmé que le Parlement avait le droit de légiférer en matière de droit criminel, tant qu'elle respectait la loi. Cette victoire pour le gouvernement conservateur est survenue après plusieurs défaites.

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