Frais de bureaux satellites du NPD: la Cour suprême sollicitée

Le chef du NPD, Thomas Mulcair.... (PHOTO SEAN KILPATRICK, LA PRESSE CANADIENNE)

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Le chef du NPD, Thomas Mulcair.

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(Ottawa) Le NPD réclame l'intervention de la Cour suprême du Canada dans le litige qui l'oppose au Bureau de régie interne (BRI) relativement aux frais qu'il a encourus pour maintenir des bureaux satellites à Montréal.

Les avocats du NPD ont envoyé lettre au ministre de la Justice Peter MacKay vendredi dans laquelle ils le pressent de soumettre au plus haut tribunal du pays cette question sous forme de renvoi pour déterminer le pouvoir réel du BRI, ce comité parlementaire ultra-secret composé majoritairement de députés conservateurs, mais comptant aussi de représentants du NPD et du Parti libéral.

C'est ce fameux comité qui a tranché au début février, au terme de réunions à huis-clos, que le NPD devait rembourser 2,75 millions de dollars pour avoir maintenu des bureaux satellites à Montréal pendant plusieurs mois après les élections de mai 2011.

Le BRI estime que le NPD a violé les règles de la Chambre en puisant dans le budget de fonctionnement des bureaux de députés afin de payer le salaire des employés de ces bureaux satellites qui, selon les conservateurs et les libéraux, effectuaient du travail partisan.

Le NPD a toujours rejeté ces allégations en affirmant que les employés des bureaux satellites effectuaient du travail lié aux fonctions parlementaires des nombreux députés qui ont été élus au Québec dans la foulée de la vague orange en 2011. Le NPD soutient d'ailleurs que le BRI est «un tribunal fantoche» qui a rendu une décision partisane.

Il y a trois semaines les autorités de la Chambre des communes, ont  envoyé à une soixantaine de députés néo-démocrates des états de compte pour leur demander de rembourser 2,75 millions en salaires qui auraient été injustement versés

"Nous avons reçu les instructions de vous demander de recommander au gouverneur en conseil de renvoyer cette question à la Cour suprême du Canada pour examen et audition", écrivent les avocats du NPD, Julius Grey et James Duggan, dans leur missive au ministre Peter MacKay.

"Nous vous demandons respectueusement de renvoyer la question suivante à la Cour suprême du Canada: 'Selon la Constitution du Canada, les décisions prises par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes sont-elles assujetties au contrôle judiciaire?", peut-on lire dans la lettre.

Le NPD croit que le plus haut tribunal doit intervenir compte tenu que le président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, et le BRI ont fait valoir que les tribunaux ne peuvent se mêler de ce dossier parce qu'il s'agit d'une question du privilège parlementaire.

Les avocats du NPD ont aussi déposé vendredi une contestation judiciaire de la décision du BRI devant la Cour fédérale. Le NPD a aussi avisé l'administration de la Chambre des communes que les députés visés ne rembourseraient aucune somme d'argent tant qu'un jugement final ne sera pas rendu dans cette affaire.

«Nous le disons depuis le tout début, le NPD a respecté les règles et il s'agit d'une attaque partisane des conservateurs et des libéraux.  C'est pour cette raison que nous demandons au ministre de la Justice de référer la cause directement à la Cour suprême. Ce faisant, il démontrera qu'il respecte nos institutions démocratiques et il permettra d'épargner à la fois temps et des centaines de milliers de dollars aux contribuables », a affirmé le président du caucus québécois, le député Robert Aubin.

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