Aide médicale à mourir: Ottawa pourrait demander une extension

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(Ottawa) Le gouvernement Harper envisage de demander une extension au délai de 12 mois que lui a accordé la Cour suprême du Canada pour réagir à son jugement historique sur l'aide médicale à mourir.

La Cour a invalidé il y a trois semaines l'interdiction criminelle faite aux médecins d'aider un patient à se donner la mort dans le cas d'« adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables ».

La Chambre des communes débat aujourd'hui d'une motion déposée par le Parti libéral du Canada, qui propose de créer rapidement un comité parlementaire spécial pour entendre des témoins et faire rapport d'ici juillet sur les suites à donner au jugement.

Le NPD votera pour la motion. Mais le Parti conservateur s'y oppose. Bob Dechert, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, a indiqué que le gouvernement préfère mener une vaste consultation de la population canadienne, vraisemblablement par internet.

M. Dechert a précisé que le gouvernement souhaite entendre des milliers, « voire des centaines de milliers » de Canadiens sur cette question, ce qu'un comité parlementaire ne permet pas de faire.

« Quant à la période de 12 mois, a ajouté M. Dechert, c'est la période normale que la Cour utilise pour les causes de ce type. Mais compte tenu des circonstances spéciales de cette question, qui est l'une des plus importantes que nous devrons étudier, et du contexte particulier de l'année en court, je ne crois pas que l'on devrait être pressé de faire quelque chose sans prendre le temps de le considérer adéquatement et d'entendre toutes les opinions. »

Le secrétaire parlementaire a ajouté qu'« il y a des possibilités pour le gouvernement de demander une extension à la Cour et compte tenu des circonstances de cette question et de cette année en particulier, je crois que la Cour serait très susceptible de considérer ces arguments ».

Plusieurs autres députés conservateurs ont fait écho à ses propos et se sont dits préoccupés du court laps de temps accordé par la cour pour considérer la question, dans le contexte où des élections fédérales sont prévues pour le mois d'octobre, un budget pour le mois d'avril et que le Parlement ne siège généralement pas entre juin et septembre.

Le député conservateur quadriplégique Steven Fletcher, qui appuie l'aide médicale à mourir, s'est lui aussi prononcé en faveur d'une demande d'extension et a même proposé que le Parlement présente cette demande d'une seule voix.

Les libéraux ont plutôt exhorté le gouvernement à agir rapidement dans le dossier, plutôt que de tenter de retarder le processus encore davantage.

Le gouvernement fédéral a trois options dans la foulée du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Carter : ne rien faire, ce qui légaliserait certaines formes d'aide médicale à mourir, mais sans l'encadrer; décider d'un encadrement d'ici 12 mois, ou invoquer la clause nonobstant pour ignorer le jugement. Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a déjà écarté cette dernière avenue.

La députée du NPD Françoise Boivin a noté que cette demande d'extension présenterait une « quatrième option », mais elle a néanmoins donné son appui à la motion libérale.

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