Suicide assisté: des conservateurs veulent du temps pour débattre

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Le Code criminel du Canada interdit toujours le suicide assisté, en vertu du jugement de la Cour suprême concernant Sue Rodriguez en 1993.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Des députés conservateurs d'arrière-ban demandent plus de temps pour débattre sur le sujet épineux de l'aide médicale à mourir. En vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada, le gouvernement a 12 mois pour rédiger un nouveau projet de loi - ce qui est nettement insuffisant, selon certains eux.

Le député de Kitchener demande même au premier ministre d'invoquer la clause nonobstant, qui permet au gouvernement de se soustraire de certains jugements de la cour. Selon M. Woodworth, l'échéance est «inadéquate» et «peu judicieuse».

Ces élus estiment que le sujet est trop délicat et trop complexe pour être précipité. Ils ont par ailleurs souligné que le Parlement aurait encore moins de temps pour en débattre dans les circonstances puisque des élections fédérales sont prévues pour le mois d'octobre prochain.

Le ministre de la Justice Peter MacKay a déjà rejeté la possibilité d'utiliser la clause dérogatoire.

Plus tôt ce mois-ci, la plus haute cour du pays a invalidé l'interdiction du suicide assisté par un médecin. Les juges ont donné au gouvernement du Canada un an pour élaborer une loi qui reconnaîtrait le droit pour un adulte consentant, atteint d'une maladie incurable, de demander de l'aide médicale pour mettre un terme à ses souffrances.

Mais les députés conservateurs estiment qu'un an, considérant le processus législatif normal, serait impossible. Ils déplorent d'ailleurs que des juges non-élus imposent de telles politiques aux politiciens élus.

«Le Parlement doit exercer son autorité comme c'est le cas en démocratie», a tranché M. Woodworth.

Le chef du Parti libéral du Canada (PLC) Justin Trudeau devrait lancer officiellement les débats sur le sujet, mardi, en présentant une motion pour demander la création d'un comité extraordinaire, formé de tous les partis, où des experts seraient consultés. Le comité commencerait ses travaux le 11 mars et un rapport assorti de recommandations serait présenté au Parlement à la fin du mois de juillet.

La porte-parole du Nouveau parti démocratique (NPD) en matière de justice Françoise Boivin a indiqué lundi que son parti devrait appuyer la motion libérale.

Une porte-parole de Peter MacKay a dit que le gouvernement ne voyait pas la nécessité ni l'urgence de former un comité extraordinaire sur cette question. «Nous gouvernement agira de façon responsable. Il étudie prSentement la décision afin de pouvoir procéder de façon réfléchie et avec compassion, a déclaré Clarissa Lamb. Nous ne prenons pas ce sujet à la légère.»

Les conservateurs ne seront toutefois pas pressés d'aborder un sujet susceptible de les diviser. Certains croient que le gouvernement pourrait reporter le débat jusqu'après les élections.

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