Prison à vie sans libération conditionnelle: le projet conservateur divise

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne

Les chefs de l'opposition à Ottawa ne sont pas sur la même longueur d'onde en ce qui a trait au projet d'instaurer la peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle: tandis que Justin Trudeau se montre intéressé, Thomas Mulcair y voit une vaine aventure politique.

En point de presse au parlement, mercredi, le chef du Parti libéral du Canada a déclaré que la population canadienne s'attendait à ce que «quelqu'un qui est condamné pour un crime sérieux ait des conséquences sérieuses».

M. Trudeau a précisé que des criminels comme Paul Bernardo, qui a écopé en 1995 d'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour une série de crimes sordides, ne devraient être libérés «sous aucune condition».

De son côté, le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, fait remarquer qu'il existe déjà, dans le Code criminel, des dispositions concernant les délinquants dangereux, lesquelles permettent à un juge de conclure si un détenu devrait être libéré ou pas.

Il accuse ainsi les conservateurs d'inventer un problème qui n'existe pas dans la réalité.

«Trop souvent, depuis qu'ils sont là, les conservateurs ont eu tendance, pour des raisons purement politiques, à inventer un problème», a laissé tomber M. Mulcair dans le foyer des Communes.

«Ils sont dans leur dixième année au pouvoir. Si c'était si grave que ça, ils n'ont qu'eux-mêmes à blâmer», a-t-il ajouté.

Le premier ministre Stephen Harper avait promis dans son discours du Trône, en octobre 2013, qu'Ottawa modifierait la loi «afin qu'une sentence à vie soit bel et bien un emprisonnement à vie».

Le projet est revenu à l'ordre du jour. Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a d'ailleurs signalé mardi qu'un projet de loi en ce sens serait déposé d'ici le mois de juin.

Il a fait valoir que l'objectif des conservateurs était de protéger la société «des individus qui commettent des crimes graves et violents de manière répétitive».

L'idée a suscité l'inquiétude de certains députés de l'opposition, dont le libéral Wayne Easter.

Ce dernier, qui est porte-parole en matière de sécurité publique, a laissé entendre mardi que ce «modèle américain» avait entraîné plus de violence dans les pénitenciers des États-Unis.

Son homologue néo-démocrate, Randall Garrison, a pour sa part plaidé que le fait d'enlever tout espoir de libération à un prisonnier pouvait décupler son niveau de dangerosité.

Cela mettrait en péril la sécurité des agents correctionnels ou des codétenus, a-t-il suggéré mardi.

C'est aussi l'opinion de l'avocat Jean-Claude Hébert, spécialisé en droit criminel, qui se questionne par ailleurs déjà sur la constitutionnalité d'un éventuel projet de loi en cette matière.

Car imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération pourrait être considéré comme une peine cruelle et inusitée, ce qui contrevient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, a-t-il souligné en entrevue téléphonique, mercredi.

«Au fond, c'est une peine de mort au ralenti, parce que si vous enlevez à quelqu'un tout espoir d'améliorer son sort, vous venez d'éteindre en lui le goût de vivre», a illustré Me Hébert.

Et imposer un tel châtiment à certaines catégories de criminels dangereux irait à l'encontre des principes fondamentaux du système de justice canadien, d'après l'avocat.

«Au Canada, un juge doit sanctionner non pas un crime, mais un individu qui a commis un crime. Vous ne pouvez pas mettre tout le monde dans une même catégorie et dire que tous ces gens-là méritent tous de rester en prison jusqu'à la fin de leurs jours», a-t-il expliqué.

Au bureau du ministre de la Justice Peter MacKay, on a assuré qu'avant tout dépôt d'un projet de loi, «les fonctionnaires du ministère de la Justice veillent à évaluer chaque législation afin qu'elle respecte la Charte (canadienne des droits et libertés)».

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