Le gouvernement Harper n'a pas contrevenu aux lois constitutionnelles en nommant le juge Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec, ont tranché mardi cinq juges de ce même tribunal.
Dans son avis, la plus haute cour québécoise précise qu'un juge des cours fédérales qui a été membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature peut être nommé à la Cour d'appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec.
Le juge Robert Mainville, qui est issu de la Cour fédérale, satisfait donc aux critères prévus par l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, conclut la Cour d'appel du Québec.
La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, avait sollicité en juillet dernier l'opinion du tribunal sur les conditions de nomination des juges des cours du Québec par le gouvernement fédéral.
La nomination de Robert Mainville, en juin 2014, avait été accueillie avec scepticisme à Québec et perçue comme une manoeuvre du gouvernement conservateur par les partis d'opposition à Ottawa.
Car elle survenait dans la foulée de l'invalidation de la nomination du juge Marc Nadon, issu de la Cour fédérale, comme juge du Québec à la Cour suprême.
Dans son arrêt, en mars 2014, le plus haut tribunal au pays avait déterminé que les juges de la Cour fédérale ne pouvaient être nommés à la Cour suprême pour occuper l'une des trois places sur le banc réservées au Québec.
L'opposition à Ottawa soupçonnait le gouvernement conservateur d'essayer de contourner le jugement de la Cour suprême dans la cause Nadon en nommant le juge Mainville à la Cour d'appel, pour ensuite légitimer son accession à la Cour suprême.
Les soupçons de l'opposition avaient été alimentés par la publication, dans le Globe and Mail, d'une courte liste de remplaçants potentiels pour le juge Louis LeBel à la Cour suprême sur laquelle figurait le nom de Robert Mainville.
Le juge LeBel, qui a pris sa retraite cet automne, a finalement été remplacé par l'avocate Suzanne Côté.