Loi sur l'accès à l'information: pas de réforme en vue

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La nouvelle version du plan ferait en sorte que le gouvernement rendrait l'information et les données - incluant la recherche scientifique, le détail des contrats fédéraux et les archives - plus facilement disponibles sans qu'une personne ait à les demander.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

La nouvelle ébauche du plan d'action des conservateurs pour un «gouvernement ouvert» ne fait aucunement mention d'une réforme de la Loi sur l'accès à l'information, qui date de plus de 30 ans.

La nouvelle version du plan ferait en sorte que le gouvernement rendrait l'information et les données - incluant la recherche scientifique, le détail des contrats fédéraux et les archives - plus facilement disponibles sans qu'une personne ait à les demander.

Mais il ne propose aucun changement législatif à la loi d'accès de 1982, qui permet aux citoyens de payer 5 $ pour demander au gouvernement de leur fournir des documents comme de la correspondance, des notes de breffage pour les ministres ainsi que leurs allocations de dépenses.

La réforme de la loi a été suggérée durant des consultations fédérales en ligne pour le plan et lors de réunions à Vancouver, Edmonton, Ottawa et Sainte-Catherine, en Ontario.

La commissaire à l'information du Canada, les partis de l'opposition et les groupes prodémocratie ont aussi fait des pressions pour que la loi soit modernisée, affirmant de plus qu'elle permet aux services secrets de retenir trop d'information.

Le gouvernement accepte les commentaires du public sur son plan jusqu'au lundi 20 octobre à midi.

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