Daniel Therrien a réitéré ses préoccupations à l'égard du projet de loi C-13, mardi, à l'occasion de sa première comparution en comité parlementaire à titre de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
M. Therrien a recommandé de scinder le projet de loi en deux parties distinctes pour permettre d'étudier plus en détail certaines des questions relatives au partage de renseignements personnels des internautes canadiens.
C-13 donnerait des pouvoirs accrus aux corps policiers et représentants du gouvernement pour obtenir, parfois sans mandat, des informations privées des Canadiens, dont leur adresse IP.
Le nouveau commissaire a loué l'action du gouvernement dans ce dossier pour moderniser les outils mis à la disposition des forces de l'ordre pour enquêter et lutter contre des problèmes comme la cyberintimidation.
Il a toutefois fait état de quatre préoccupations à l'égard du projet de loi. « Nous convenons que les lois doivent être modernisées, mais nous avons des réserves concernant certaines des mesures du projet de loi », a-t-il déclaré.
Ces préoccupations portent sur le seuil en vertu duquel les services policiers et gouvernementaux peuvent demander aux tribunaux d'avoir accès aux renseignements personnels d'internautes. « Il y a une vaste gamme de nouveaux pouvoirs attachés au projet de loi C-13 en vertu desquels des renseignements sensibles deviendraient plus accessibles aux forces de l'ordre et une vaste gamme d'autres entités gouvernementales », a déclaré M. Therrien.
Il a aussi émis une mise en garde contre le fait que ces entités auraient accès à ces nouveaux outils, sans que des processus de révision ou de supervision de leurs pouvoirs soient nécessairement en place.
Le commissaire s'est enfin montré inquiet de l'immunité qui serait consentie aux fournisseurs de services internet qui pourraient conserver et communiquer des renseignements personnels de leurs clients aux forces de l'ordre sur une base volontaire et sans mandat judiciaire.
« Nous sommes préoccupés que le langage utilisé mène à une hausse des divulgations volontaires et requêtes formelles », a déclaré Daniel Therrien.
« Cela pourrait mener à un accès permissif sans approbation de la cour ni supervision », a-t-il ajouté.
Il a recommandé que les Canadiens puissent au moins être avisés de ce partage d'informations, de manière à être en mesure d'y consentir ou non.
Les députés conservateurs, qui s'opposent à scinder le projet de loi, se sont trouvés dans la position inhabituelle de tenter de discréditer le témoin, que le premier ministre Stephen Harper a pourtant nommé au poste de commissaire la semaine dernière.
Le député Bob Dechert lui a demandé à plusieurs reprises s'il avait suivi les débats sur le projet à la Chambre des communes, ce que le témoin a indiqué qu'il avait fait, mais pas en détail. M. Therrien était avocat au ministère de la Justice jusqu'à la semaine dernière.
« Vos préoccupations ont été mentionnées par plusieurs témoins à plusieurs occasions, incluant des groupes d'intérêts et des professeurs de droit, a lancé M. Dechert. Y a-t-il d'autres aspects de ce projet de loi dont vous voulez nous entretenir et qui n'ont pas déjà été mentionnés à la Chambre des communes ou en comité? »
C-13 pourrait être renvoyé à la Chambre des communes pour approbation en troisième lecture avant la pause estivale. Il devrait ensuite être étudié par le Sénat à l'automne.