Des obstacles au bilinguisme des juges

La Cour suprême du Canada à Ottawa... (PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS)

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La Cour suprême du Canada à Ottawa

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(OTTAWA) Il pourrait désormais être plus difficile pour les politiciens fédéraux d'imposer le bilinguisme aux juges de la Cour suprême du Canada, conséquence inattendue de la décision de la Cour dans le renvoi sur le juge Nadon, croient des experts.

Le projet de loi C-208 du député néo-démocrate Yvon Godin a été défait à la Chambre des communes, hier, par le vote du Parti conservateur. Ce projet, présenté à plusieurs reprises depuis 2008, exigerait que les juges du plus haut tribunal du pays comprennent l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.

«S'il ne passe pas ce soir, un jour il va passer», a lancé M. Godin. Le député du Nouveau-Brunswick a promis de revenir à la charge après les prochaines élections, surtout si son parti, qui en a déjà fait une promesse électorale, prend le pouvoir.

Mais le NPD, tout comme le Parti libéral du Canada et le Bloc québécois qui l'ont appuyé, n'est peut-être pas au bout de ses peines - même s'il parvient un jour à faire adopter ces changements.

En effet, des experts interrogés par La Presse estiment que la récente décision de la Cour suprême dans le renvoi sur le juge Marc Nadon pourrait empêcher le Parlement fédéral d'adopter ces changements sans consulter les provinces.

C'est qu'en plus de rejeter la nomination faite par le premier ministre Stephen Harper, la Cour a invalidé un changement qui avait été apporté à la Loi sur la Cour suprême par le Parlement. Ottawa voulait ainsi ajouter les juges québécois de la Cour fédérale au bassin des candidats admissibles.

La Cour suprême a statué que ce changement venait modifier de manière substantielle les conditions de nomination prévues aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême, et qu'il nécessitait l'approbation de toutes les provinces.

Or, le projet de loi d'Yvon Godin modifierait l'article 5 de cette même loi pour y ajouter l'exigence de bilinguisme des juges. Certains anticipent donc que des recours constitutionnels seraient intentés si le Parlement adoptait seul de tels changements, sans obtenir l'appui des provinces.

«Je serais même surpris qu'il n'y en ait pas», a noté le doyen de la faculté de droit de l'Université de Calgary, Ian Holloway.

Avis divergents

Ces recours auraient-ils de réelles chances de succès? Les opinions divergent.

«Si la Cour a interprété la notion de sa composition de manière large dans l'avis sur le juge Nadon, je ne sais pas comment on pourrait avoir le Parlement seul qui ajoute cette [nouvelle] exigence», a analysé Emmett Macfarlane, professeur de sciences politiques à l'Université de Waterloo.

«On peut essayer de deviner ce que les tribunaux décideraient ultimement, mais s'ils veulent être cohérents avec ce qui a été écrit, il y a un enjeu réel ici», a renchéri le constitutionnaliste Dwight Newman de l'Université de la Saskatchewan.

Le député libéral Stéphane Dion n'est pas du même avis. Son parti a appuyé le projet de loi C-208; l'ancien député Denis Coderre avait même proposé des changements semblables en 2008.

«En demandant que les juges soient bilingues, on ne change pas le caractère de la Cour suprême: elle est tenue d'être juste envers tous les Canadiens, et elle le sera plus si les juges sont bilingues», a déclaré M. Dion.

«Alors à mon avis, on est en bonne situation constitutionnelle.»

«Maintenant, est-ce que l'argument inverse peut être plaidable devant la cour? Tout est plaidable», a ajouté le député montréalais.

Michel Doucet, professeur à l'Université de Moncton, estime que «la question est compliquée et ne peut se résoudre en se référant uniquement à la décision Nadon», puisqu'elle fait aussi appel à des questions de droits linguistiques garantis par la Charte.

«C'est une histoire de débats et d'interprétation», a conclu Yvon Godin. Il se dit néanmoins convaincu du bien-fondé et de la validité de son projet. Et il est prêt à le défendre... jusqu'en Cour suprême.

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