La décision du gouvernement Harper d'empêcher les sénateurs suspendus Mike Duffy, Pamela Wallin et Patrick Brazeau d'avoir accès aux prestations provenant de leur régime de retraite est actuellement préparée attentivement afin d'éviter des contestations juridiques.
Une telle loi, si adoptée, pourrait toutefois être contestée par au moins un des sénateurs suspendus.
Le gouvernement a annoncé dans son budget de mardi qu'il allait mettre en place une nouvelle loi pour empêcher les sénateurs ou les députés d'accumuler leurs années de service alors qu'ils sont suspendus.
Le président du Conseil du Trésor Tony Clement a précisé que la loi ne serait pas rétroactive au mois de novembre dernier, moment où les trois sénateurs ont été suspendus sans salaire pour avoir réclamé des remboursements pour des dépenses jugées inappropriées.
La loi s'appliquera toutefois au trio de sénateurs dès qu'elle entrera en vigueur. M. Clement a indiqué que les avocats du gouvernement lui avaient confirmé que cette manière de faire éviterait toute poursuite potentielle.
Cependant, l'avocat de Wallin croit que toute tentative d'appliquer la loi rétroactivement au moment où les sénateurs ont voté pour suspendre leurs trois collègues invaliderait le vote. M. Clement n'est pas en accord avec cette interprétation, affirmant qu'il est assuré que la nouvelle loi ne pourrait être considérée comme étant rétroactive.
«J'ai vérifié auprès des avocats et la réponse à cette question est négative», a déclaré M. Clement, mercredi.
«Je crois que légalement, nous ne pouvons retirer des avantages qui ont déjà été cumulés. Cependant, ceux qui sont suspendus du Parlement, incluant les trois sénateurs, seront affectés à l'avenir.»
Sous la loi actuelle, le temps que les trois sénateurs passeront en suspension continuera de s'accumuler en vue des six années de service requises pour toucher une généreuse pension. Les trois, nommés par le premier ministre Stephen Harper en 2009, atteindront les six ans de service dans 11 mois.