Ottawa vient de demander à la Cour supérieure de limiter l'effet d'une loi qui affirme le droit du Québec à décider de son avenir au sein du Canada, ou encore de la rendre purement et simplement inopérante.

C'est la première fois depuis 2006 que le gouvernement conservateur de Stephen Harper affronte le Québec sur le front de la souveraineté. Le gouvernement n'a toutefois pas lancé lui-même les procédures, il est intervenu après avoir été mis en cause dans une requête déposée par deux militants en faveur des droits des Anglos-Québecois.

«En vertu de la Constitution du Canada, le Québec est une province du Canada et la loi contestée ne peut en aucun cas constituer le fondement juridique d'une déclaration unilatérale d'indépendance», ont écrit les avocats du gouvernement fédéral dans un document de cour révélé par les médias. Ils souhaitent obtenir une «conclusion déclaratoire» reprenant ces principes.

À défaut, Ottawa propose au tribunal d'invalider les principaux articles de la loi québécoise.

Loi sur la clarté contre loi 99   

La loi 99 - au centre de l'affaire - a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2001, dans la foulée de la fameuse Loi sur la clarté de Jean Chrétien et Stéphane Dion.

Elle prévoit de façon générale que «le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même». Mais aussi que «lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum [...] l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote».

Cet article entre en contradiction directe avec la loi sur la clarté.

Selon Maclean's, un duo de militants pour les droits des anglophones conteste cette loi depuis plusieurs années, sans grands succès.

C'est dans le cadre de leurs procédures qu'Ottawa a donné son avis sur la loi 99. Le gouvernement du Québec, pour sa part, défend la légalité de sa loi.

Foire d'empoigne

Le gouvernement du Québec et celui du Canada ont transporté les hostilités de la salle d'audience à la sphère publique, ce matin. 

Le ministre des Affaires intergouvernementales et de la Gouvernance souverainiste, Alexandre Cloutier, a qualifié de «désolant» le comportement d'Ottawa.

«Le fédéral tente à nouveau de nier aux Québécois le droit de disposer seul de son avenir politique, a-t-il écrit sur les réseaux sociaux. C'est à la nation québécoise de décider de son avenir politique. Nous nous défendrons avec les meilleurs juristes.»

Au bureau du premier ministre Stephen Harper, on n'a pas tardé à répliquer.

«Je suis certain que le gouvernement péquiste tentera par tous les moyens de raviver les vieilles chicanes, mais pour notre part nous n'avons aucune intention de rouvrir le débat constitutionnel, a indiqué le porte-parole Carl Vallée dans un courriel. La position traditionnelle du Gouvernement du Canada dans ce litige est bien connue.»

M. Vallée a indiqué que le gouvernement ne ferait pas de commentaires supplémentaires parce que «cette affaire est maintenant devant les tribunaux».

Ce qui n'a pas empêché le chef bloquiste Daniel Paillé de fourbir ses armes. Tous les partis fédéralistes aux Communes «s'entendent [...] pour renier le droit du Québec de décider de son avenir politique», a-t-il plaidé par le biais d'un communiqué.