La Cour suprême du Canada accepte d'entendre le gouvernement conservateur qui se bat contre des avocats pour garder intacte sa loi qui s'attaque au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
En 2011, un regroupement d'avocats et de notaires avait réussi à faire annuler - uniquement en ce qui les concerne - des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il acceptait d'entendre l'appel d'Ottawa.
La législation date de 1989, mais elle a été modifiée en 2008 pour inclure les avocats, les notaires et leurs études légales.
En vertu de cette loi, les banques, les avocats partout au pays et les notaires du Québec doivent prendre une série de mesures pour garder des dossiers sur les opérations financières de leurs clients dans le but d'empêcher les terroristes et autres criminels d'utiliser de l'argent liquide.
La loi permettait en outre aux autorités de pénétrer sans mandat dans leurs bureaux et d'accéder à leurs systèmes informatiques.
Outrés, les membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et tous les barreaux provinciaux ont obtenu un jugement déclarant que certaines dispositions de la loi sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles s'appliquent aux avocats et aux notaires.
Le regroupement a plaidé avec succès que cette loi violait la charte canadienne des droits, car elle brimait le secret professionnel et le droit des clients d'obtenir un avis juridique en toute confidentialité.
La Cour supérieure de Colombie-Britannique puis la Cour d'appel de cette province ont tranché qu'il était inacceptable que les avocats soient tenus de recueillir de l'information auprès de leurs clients pour établir une trace documentaire à laquelle les autorités auraient accès. À leur avis, cela est contraire aux attentes de confidentialité qu'ont les Canadiens quand ils consultent leurs conseillers juridiques.
La Cour d'appel avait donc exempté les avocats et les notaires.
La Fédération avait aussi ajouté que les provinces et les barreaux avaient déjà mis en place des règles pour empêcher que leurs comptes et leurs bureaux ne servent à blanchir l'argent des criminels.
Le gouvernement fédéral avait alors déposé une demande pour faire entendre sa cause en Cour suprême, qui vient de l'accepter.
Mohamed Harkat manifeste devant la Cour suprême
Mohamed Harkat poursuit devant la Cour suprême sa contestation de la constitutionnalité des certificats de sécurité nationale.
Quelques dizaines de personnes se sont rassemblées devant la Cour suprême du Canada, jeudi, pour appuyer cet homme d'Ottawa qui a été au centre d'allégations le liant au terrorisme depuis plus d'une décennie.
Âgé de 45 ans, Harkat nie toute implication dans des activités terroristes.
Ses avocats prétendent que le processus des certificats de sécurité est incompatible avec la Charte des droits et libertés.
Ils soulignent que Mohamed Harkat ne connaît toujours pas la substance des allégations portées à son endroit, même 11 ans après son arrestation.