Ce sera aux tribunaux de déterminer si le Québec peut légiférer sur le droit de mourir, a affirmé le gouvernement Harper, mercredi.
Le gouvernement Marois a annoncé mardi qu'il déposera bientôt un projet de loi pour encadrer l'aide médicale à fournir à certains patients qui désirent qu'on mette fin à leurs souffrances.
Un tel projet de loi aurait pour effet de contourner les dispositions du Code criminel qui interdisent l'euthanasie. Le Code criminel relève du gouvernement fédéral.
Au bureau du ministre de la Justice, Rob Nicholson, on souligne que le débat sur l'euthanasie est «douloureux et divise l'opinion».
La porte-parole du ministre, Julie Di Mambro, rappelle que le dossier avait provoqué des débats houleux, en 2010, lorsque la députée bloquiste Francine Lalonde avait déposé un projet de loi privé qui aurait eu pour effet de légaliser le suicide assisté. L'initiative a été battue par un vote de 228 députés contre 59 à la Chambre des communes.
«C'est aux tribunaux de déterminer si la province agit à l'intérieur de sa juridiction», a indiqué Mme Di Mambro.
Le gouvernement fédéral compte-t-il s'opposer à une éventuelle loi québécoise? «Nous n'avons rien à ajouter pour le moment», s'est contentée de répondre Mme Di Mambro.
Le cas Gloria Taylor
Le ministre Nicholson a déjà indiqué, en septembre, qu'il n'était pas question de rouvrir le débat sur l'euthanasie. La Cour suprême de la Colombie-Britannique venait alors de déclarer inconstitutionnelle la loi qui interdit le suicide assisté et d'ordonner au Palement de la récrire. Entre-temps, la Cour avait accordé une exemption à Gloria Taylor, une patiente atteinte de la maladie neurodégénérative de Lou Gehrig, afin qu'elle puisse recevoir l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours.
Ottawa a interjeté appel de ce verdict devant la Cour suprême du Canada. La cause doit être entendue en mars. Mme Taylor est depuis décédée de causes naturelles.