Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes a clarifié les règles d'utilisation des fonds parlementaires, hier, au moment où il poursuit son enquête dans l'affaire Gilles Duceppe.

L'un des nouveaux règlements adoptés stipule que les fonds alloués aux députés par la Chambre des communes ne peuvent servir à financer «les activités relatives à l'administration, à l'organisation et aux communications internes d'un parti politique».

Le Bureau de régie interne a entrepris de revoir les règles en 2010 et en a adopté la version définitive en novembre et en décembre derniers, quelques semaines avant que La Presse ne rapporte, en janvier, que Gilles Duceppe avait puisé dans le budget de fonctionnement de son bureau parlementaire de chef afin de payer le salaire du directeur général du Bloc québécois, Gilbert Gardner, de 2004 à 2011. Tous les autres partis ont dénoncé cette pratique et affirmé que leur directeur général était payé par leur parti et non par les fonds publics.

Rien à voir avec la controverse du Bloc

Une porte-parole de la Chambre des communes, Heather Bradley, a affirmé que les modifications aux règlements n'avaient pas été précipitées par la controverse suscitée par l'utilisation des fonds parlementaires au Bloc québécois.

«Il s'agit de deux dossiers différents», a-t-elle indiqué à La Presse. Mme Bradley a précisé que l'enquête du Bureau de régie interne se poursuit.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er avril.

M. Duceppe est allé expliquer sa version des faits aux membres du Bureau de régie interne le 13 février. Ce comité de la Chambre des communes, qui rédige, adopte et applique les règlements au sujet de l'utilisation des fonds alloués aux députés, a décidé d'élargir son enquête à la suite du témoignage de M. Duceppe.

Durant son témoignage, l'ancien chef du Bloc québécois se serait engagé à fournir certains documents aux membres du Bureau de régie interne. Or, selon nos sources, il est retourné à Ottawa en mars afin de relire la transcription de son témoignage pour vérifier quels documents il s'était engagé à remettre aux membres du Bureau.

Gilles Duceppe s'est toujours défendu d'avoir violé les règles de la Chambre. Il a rendu publiques deux avis juridiques de son avocat, François Gendron, qui affirmaient que les anciens règlements de la Chambre n'interdisaient pas expresséement l'utilisation des fonds parlementaires à des fins partisanes.

Les nouvelles règles touchent directement les prétentions de M. Duceppe et de son avocat. Elles modifient notamment la définition de «fonctions parlementaires» des députés. Le règlement de 2008 prévoyait que celles-ci pouvaient inclure les «questions partisanes». Celui de 2012 retire cette mention et exclut expressément «les activités relatives à l'administration, à l'organisation et aux communications d'un parti politique».

De plus, pour éviter toute ambiguïté à l'avenir, les membres ont biffé l'un des paragraphes qu'avait cités M. Duceppe dans sa défense, qui disait que «les activités partisanes sont inhérentes et essentielles aux activités et aux fonctions parlementaires du député».

Personne au Bureau de régie interne n'a voulu accorder d'entrevue à La Presse hier. La porte-parole de la Chambre des communes, Heather Bradley, a précisé que la version définitive des nouvelles règles n'avait pas été retouchée depuis le mois de décembre dernier.