La commissaire fédérale au lobbying a demandé mardi à un comité parlementaire d'accroître ses pouvoirs afin qu'elle puisse imposer des amendes aux lobbyistes qui enfreignent les règles.
Karen Shepherd souhaiterait un amendement à la Loi sur le lobbying pour qu'elle puisse sanctionner les lobbyistes dont la faute ne requiert pas une intervention de la Gendarmerie royale du Canada.
Pour l'heure, Mme Shepherd doit se contenter de signaler les infractions au Parlement ou de transmettre le dossier à la police.
Témoignant mardi devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Mme Shepherd a demandé la mise en place d'un mécanisme administratif d'amendes pour des infractions mineures. Elle a donné l'exemple d'un lobbyiste qui remettrait son rapport avec un mois de retard, ou encore qui omettrait de s'enregistrer pour une simple rencontre.
La commissaire a par ailleurs déploré le fait que ses pouvoirs se limitaient à deux extrêmes, soit d'une part l'éducation et la surveillance, et d'autre part le signalement des infractions à la GRC ou au Parlement.
Bien que des sanctions soient prévues par la loi sur les lobbys, personne n'a encore été accusé ni condamné, a rappelé Mme Shepherd.
Elle a également souligné que ses homologues en Colombie-Britannique et en Alberta ont le pouvoir d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $.