Des documents déposés dans une cause touchant les droits de la personne démontrent que le ministère des Anciens Combattants a envisagé mais ensuite refusé d'étendre davantage un controversé programme d'indemnités désormais versées aux familles des soldats mariés tués au combat.
Le versement de 250 000 $ est actuellement contesté en cour, et les audiences doivent débuter lundi à London, en Ontario.
Le père d'un soldat non-marié tué par un engin explosif, il y a cinq ans, n'était pas admissible pour recevoir la compensation monétaire, et a déposé une demande de contestation en 2007.
Lincoln Dinning estime que cette politique, mise en place au sein de la nouvelle Charte des vétérans, est discriminatoire, puisque les soldats reçoivent un traitement différent en vertu de leur statut marital.
Des documents rendus publics la semaine dernière par le ministère révèlent que les responsables fédéraux étaient au courant des possibles ramifications juridiques.
L'analyse datée de décembre 2007 indique que le programme pourrait être perçu comme accordant plus d'importance à la vie d'un soldat marié qu'à celle d'un soldat célibataire, et qu'étendre cette compensation financière coûterait sans doute environ 3 millions $ par année.
La justification juridique du maintien du statu quo est caviardée dans les documents.
Moins de la moitié des 154 soldats tués en Afghanistan étaient célibataires.
La publication de plus de 200 pages de documents partiellement censurés est survenue tout juste avant la date du début des audiences.
Selon M. Dinning, les avocats représentant le ministère ont sans doute eu accès aux versions non-censurées des documents, et possèdent ainsi un avantage dans l'affaire.
Lorsqu'un soldat canadien marié est tué dans l'exercice de ses fonctions, le conjoint survivant et les enfants peuvent recevoir une somme de 250 000 $ pour les aider avec les coûts inhérents au retour à la vie civile. Ce montant s'ajoute à tous les versements possibles provenant d'une assurance vie détenue par le soldat décédé.
Selon l'ancienne méthode, le gouvernement fédéral payait uniquement une indemnité additionnelle en cas de décès, soit deux fois le salaire annuel du défunt. L'argent allait au conjoint, où à un autre bénéficiaire désigné par le soldat. S'il n'existait aucun bénéficiaire, l'argent était versé à la succession.
Le nouveau paiement de 250 000 $ a été décrit comme une amélioration par des responsables fédéraux, mais lors de la mise en oeuvre de la mesure en 2005-2006, ils ont dû clarifier la définition existante de personne survivante admissible.
La charte a été conçue sous le gouvernement libéral de Paul Martin, mais est entrée en vigueur après l'arrivée au pouvoir des conservateurs.