Des données récemment publiées conduisent à penser que les modifications proposées pour restreindre les demandes de réhabilitation (aussi appelée pardon) se traduiraient par un refus dans près d'un cas sur quatre des demandeurs actuellement admissibles.

Une multiplication par quatre des frais relatifs au dépôt d'une demande et des vérifications des antécédents plus rigoureuses ayant été proposées, la suspension d'un casier judiciaire devrait devenir bien plus difficile à obtenir.

Même les contraventions pour excès de vitesse et les contraventions de stationnement non payées pourraient être utilisées pour rejeter des demandes de réhabilitation, selon trois organismes privés qui aident d'anciens détenus à soumettre une demande de cette nature.

Ces changements proposés au processus de réhabilitation suscitent le mécontentent d'opposants, ces derniers arguant que le gouvernement fédéral utilise à son avantage la colère exprimée par plusieurs au sujet de la réhabilitation accordée à Graham James, reconnu coupable d'agressions sexuelles.

Au printemps dernier, La Presse Canadienne révélait que la demande de pardon de cet ancien entraîneur de hockey junior avait été acceptée en 2007.

«Honnêtement, c'est la faute du gouvernement, qui tente de faire apparaître des croque-mitaines partout», a lancé le porte-parole du Parti libéral du Canada en sécurité publique, Mark Holland.

Don Davies, homologue de M. Holland au Nouveau Parti démocratique, ajoute : «C'est mal avisé, arbitraire et cela empêcherait des milliers de Canadiens qui méritent la réhabilitation de l'obtenir».

Le mécontentement de la population et de politiciens à la suite de l'affaire Graham James avait forcé le gouvernement fédéral à entamer immédiatement des réformes. D'autres modifications devraient bientôt être apportées.

Un porte-parole du ministre la Sécurité publique Vic Toews a fait valoir que ces modifications étaient nécessaires.

Dans un courriel, Chris McCluskey explique que la loi adoptée en juin a donné à la «Commission des libérations conditionnelles du Canada l'autorité requise pour décider si l'octroi d'une réhabilitation est justifié et s'assurer que la période d'attente pour demander une réhabilitation reflète mieux la gravité des crimes commis».

En ce qui concerne l'intention du gouvernement fédéral de rendre inadmissible à la réhabilitation toute personne ayant commis plus de trois infractions, M. McCluskey a argué que cette modification allait rendre les récidivistes davantage responsables devant leurs victimes pour leurs crimes.

Quoi qu'il en soit, cette mesure ne fait pas l'unanimité.

«Mon client typique était alors dans la vingtaine et a été condamné pour conduite avec facultés affaiblies, vol à l'étalage, pour avoir fumé de la marijuana, uriné en public ou s'être battu», a expliqué Azmairnin Jadavji, qui a fondé, en 1989, à Vancouver, Pardon Services Canada.

«Aujourd'hui, ils ont environ 35 ans, ils veulent passer à autre chose et ont une famille.»

La population canadienne compte plusieurs récidivistes.

Au cours des cinq dernières années jusqu'en avril 2010, 73 078 réhabilitations ont été accordées, dont 17 044, ou 23,3 pour cent, l'ont été à des personnes ayant commis plus de trois infractions, selon des statistiques fournies à La Presse Canadienne par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.