La Cour d'appel de l'Ontario a renversé une victoire du Parti conservateur face à Élections Canada à propos d'une campagne de financement.

Dans un jugement rendu mardi, la cour a déterminé que les limites de dépenses pour les campagnes électorales étaient un élément clé servant à assurer le maintien du «modèle égalitaire d'élections» du Canada, et ne pouvaient pas être chamboulées sans le consentement du Parlement.

Cette décision renverse une victoire juridique du Fonds conservateur canadien qui a permis au parti fédéral de réécrire ses comptes électoraux de 2004 et 2006, augmentant ainsi la limite des dépenses pour l'avenir, mais aussi pour le passé.

Le jugement sert de consécration - temporaire, sans doute - pour le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand, qui se bat depuis des années avec le parti du premier ministre Stephen Harper sur des questions de financement.

L'affaire est l'un des trois dossiers qui font leur chemin en cour concernant des pratiques comptables conservatrices qui influent sur la limite de dépenses de campagne du parti, par ailleurs bien en moyens.

Au bout du compte, la poursuite concerne des crédits de TPS équivalant à environ 600 000 $ reçus par le Parti conservateur après les élections de 2004 et 2006. Le parti a affirmé que ce montant correspondait à un double rabais, et est allé en cour pour forcer Élections Canada à reprendre les exonérations.

Un porte-parole du parti a qualifié mardi la décision de la Cour d'appel d'«affront aux contribuables canadiens», et a promis de faire suivre le dossier jusqu'à la plus haute instance judiciaire du pays, soit la Cour suprême.

Selon Heather MacIvor, une chercheure en sciences politiques de l'Université de Windsor qui étudie la loi du financement électoral, les conservateurs auront un dossier solide pour en appeler de la décision.

La Cour d'appel de l'Ontario avait auparavant affirmé que le Parlement visait à traiter différemment les partis politiques, en fonction de leur taille et de leur appui relatif. La Cour suprême a refusé d'entendre l'affaire, ce qui prouve que la décision était bonne, a souligné M. MacIvor.