L'idée soumise par le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, de rétablir le viol comme infraction spécifique dans le Code criminel du Canada semble avoir été abandonnée.
Le ministre Toews avait affirmé plus tôt cette année que le remplacement de l'infraction de «viol» par celui d'«agression sexuelle», en 1983, avait créé une catégorie beaucoup trop générale.
Il avait même affirmé à un comité sénatorial que ce changement était peut-être l'erreur la plus grave de l'histoire du Parlement du Canada en matière de droit pénal.
Mais des documents que La Presse Canadienne a obtenus par le biais de la Loi sur l'accès à l'information indiquent que la suggestion du ministre Toews est rapidement morte au feuilleton dans les méandres gouvernementales.
La proposition n'a pas vraiment pénétré les portes au ministère de la Sécurité publique, mais a été envoyée au ministère de la Justice, qui est normalement en charge des changements au Code criminel.
Selon des documents internes, la responsable de la section de droit criminel dans ce ministère, Catherine Kane, s'est portée à la défense de la loi actuelle, affirmant que l'ancienne infraction de viol était trop étroite et difficile à appliquer. Mme Kane a aussi expliqué qu'avant janvier 1983, un viol ne pouvait qu'être commis par un homme sur une femme qui n'était pas son épouse. Il devait aussi y avoir rapport sexuel et pénétration.
Une porte-parole du ministre de la Justice, Rob Nicholson, a confirmé dans un courriel que la suggestion de Vic Toews ne serait pas mise en pratique.