Les employés politiques ne peuvent se cacher pour éviter de témoigner devant les comités du Parlement et la décision du gouvernement d'envoyer des ministres à leur place ne tient pas la route.
C'est ce qui ressort du témoignage de Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, invité mardi à fournir des explications sur cette affaire par le comité de l'accès à l'information.
Quant au premier ministre Stephen Harper, il n'a pas non plus l'autorité de dire à l'un de ses employés, Dimitri Soudas, de ne pas aller témoigner, a-t-il affirmé.
Les partis d'opposition maintiennent ainsi depuis le début de ce bras de fer avec le gouvernement qu'ils ont le droit de convoquer en comité qui bon leur semble.
Ils ont ainsi requis la présence de trois employés pour faire la lumière sur de possibles cas d'ingérence politique dans des demandes d'accès à l'information. Lorsque des ministres se sont mis à se présenter à la place des employés, ils ont dénoncé le gouvernement qui tente, selon eux, de dissimuler de l'information qui pourrait leur être préjudiciable.
Mais malgré les explications légales de M. Walsh qui donnent du poids à leur position, les partis d'opposition ne semblent plus pressés que ce différend connaisse une conclusion avant la fin de la session parlementaire.
Arguant être liés par le délai ultime de mercredi accordé aux témoins pour comparaître - mais sans réunion prévue du comité pour les entendre - ils n'ont pas utilisé le temps de la séance de mardi pour débattre du rapport devant être soumis à la Chambre pour faire état de leurs absences répétées, dont celle de Dimitri Soudas, le directeur des communications du premier ministre.
Depuis que le gouvernement a annoncé que les employés du gouvernement n'iraient plus témoigner devant les divers comités parlementaires, ministres et députés conservateurs répètent ad nauseam que le principe de responsabilité ministérielle fait en sorte que les ministres sont responsables de leurs employés, et donc, doivent témoigner à leur place.
Même si M. Walsh a reconnu l'existence du principe de responsabilité ministérielle, il a souligné qu'il ne peut pas être invoqué pour empêcher des témoins de comparaître.
Car selon lui, tous les citoyens doivent se présenter lorsque convoqués - et encore plus lorsque formellement assignés à comparaître - par un comité parlementaire.
«À l'exception des députés, des sénateurs, et peut-être de la gouverneure générale, tout le monde a l'obligation de se présenter», a soutenu M. Walsh.
Un ministre peut témoigner sur des politiques ministérielles et un employé sur ce qu'il a vu, entendu ou fait dans l'exercice de ses fonctions. L'un n'empêche pas l'autre, a-t-il expliqué. C'est la personne qui a la meilleure connaissance des faits qui doit en témoigner.
«Les privilèges parlementaires ne sont pas limités par une décision du gouvernement de ne pas envoyer des documents, de ne pas envoyer un témoin au comité parce que c'est nécessaire pour la fonction constitutionnelle de la Chambre des communes d'avoir toutes les choses nécessaires qui peuvent aider la Chambre ou le comité de rendre compte au gouvernement», a souligné Rob Walsh.
À défaut de se présenter, les employés politiques pourraient être arrêtés et amenés de force au comité pour rendre leur témoignage.
Ils pourraient même être emprisonnés dans l'intervalle, pour que le comité soit assuré de leur présence, a indiqué M. Walsh.
«Ce serait intéressant si on mettait des fers aux jambes du principal porte-parole du premier ministre», a dit le libéral Wayne Easter, en référence à M. Soudas.
Le comité doit maintenant faire rapport à la Chambre de tout ce qui a été fait pour assigner les témoins, dont les multiples tentatives d'un huissier.
Après débat, un député pourra se lever et réclamer une déclaration selon laquelle l'absence des témoins constitue un outrage aux privilèges des parlementaires, dont celui d'entendre les témoins requis pour effectuer leur travail.
Outrage non seulement pour les témoins absent, mais aussi pour ceux qui ont tenté de les empêcher de témoigner.
Ce qui pourrait être le cas de Stephen Harper qui a donné des instructions à M. Soudas de ne pas se présenter.
Cette motion peut ultimement être une question de confiance pour le gouvernement et mener au déclenchement d'élections.
Mais puisqu'il ne reste qu'une seule réunion du comité d'accès à l'information, jeudi, il y a fort à parier que tout ce débat n'aura lieu à l'automne.