La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a affirmé mardi que les courtiers en hypothèques avaient encore du chemin à faire pour protéger les renseignements personnels de leurs clients.
Mme Stoddart a indiqué que l'enquête menée par son organisme sur la perte de centaines de rapports de solvabilité en Ontario, il y a deux ans, avait permis de constater que les courtiers ont amélioré certaines mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels.
La commissaire a cependant estimé que les modifications apportées n'étaient pas suffisantes, en particulier parce que les courtiers jouent un rôle important au chapitre de l'accession à la propriété. Le quart de toutes les hypothèques et près de la moitié de celles des premiers acheteurs passent en effet par les courtiers.
La vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été entreprise après que des courtiers eurent déclaré 14 atteintes à la protection des renseignements personnels en l'espace de quelques mois, au milieu de 2008. Dans chaque cas, une personne se faisant passer pour un agent en prêts hypothécaires chevronné téléchargeait des rapports de solvabilité au sujet de personnes n'ayant jamais présenté de demande de prêt, mettant en jeu des renseignements de milliers de personnes.
Les sociétés de prêts hypothécaires ont elles-mêmes contacté la commissaire lorsqu'elles ont découvert les fuites.
«Les atteintes ont poussé les courtiers à entreprendre des mesures positives pour mieux protéger les renseignements personnels», a écrit Mme Stoddart dans son rapport, déposé mardi au Parlement.
«Toutefois, notre vérification a révélé que ces modifications n'étaient pas suffisantes», a-t-elle ajouté.
Selon le rapport, les courtiers font maintenant preuve d'une prudence accrue avant de permettre tout accès à des données personnelles. Cependant, ils ont omis de mettre en place des mesures de contrôle pour protéger les dossiers.
En outre, ils ne disposent pas de systèmes informatiques adéquats pour restreindre l'accès aux rapports de solvabilité, et il ne sont pas assez prudents dans leur façon d'entreposer les dossiers.
Mme Stoddart a indiqué que les courtiers approchés par son commissariat avaient accepté ses recommandations pour améliorer la sécurité.
De son côté, l'Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA) a pris connaissance des conclusions du commissariat et promis d'appuyer pleinement Mme Stoddart.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement chargée de veiller à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.