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Ontario : des avocats contestent le recours à la disposition de dérogation

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Le nouveau gouvernement de Doug Ford présente à nouveau une mesure invalidée par un juge la Cour supérieure de l'Ontario, qui a déterminé qu'elle portait atteinte au droit à la liberté d'expression des électeurs et des candidats aux prochaines élections municipales.

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Alanna Rizza
La Presse Canadienne
TORONTO

Pendant que l'Assemblée législative de l'Ontario se prépare à tenir une rare séance nocturne pour débattre d'un projet de loi visant à réduire la taille du conseil municipal de Toronto, certains membres des milieux juridiques ont demandé au procureur général de ne pas appuyer la décision du gouvernement de faire fi d'une décision judiciaire invalidant une première version de la mesure législative.

Une lettre signée par environ 400 professionnels du droit a été envoyée dimanche après-midi à Caroline Mulroney, l'exhortant à ne pas appuyer l'utilisation de la disposition de dérogation prévue à la Constitution.

Cette disposition a été invoquée dans le projet de loi 31, dit «Loi sur les administrations locales efficaces».

Le nouveau gouvernement de Doug Ford présente à nouveau une mesure invalidée par un juge la Cour supérieure de l'Ontario, qui a déterminé qu'elle portait atteinte au droit à la liberté d'expression des électeurs et des candidats aux prochaines élections municipales.

Ce projet de loi ramène le nombre de conseillers de Toronto à 25 contre 47.

Le lieutenant-gouverneur a fait droit à la demande du gouvernement de convoquer les députés à 0 h 01, lundi, pour accélérer l'adoption du projet de loi.

Will Hutcheson, un avocat établi à Toronto et auteur de la lettre, affirme que l'utilisation de cette clause par le gouvernement provincial viole les droits des candidats aux élections et des citoyens de Toronto.

«C'est vraiment dangereux d'utiliser la disposition de dérogation, a souligné Me Hutcheson. Si les droits peuvent être remplacés par la disposition de dérogation, cela signifie que la Charte ne protège pas vraiment nos droits comme les Canadiens le pensaient.»

Une deuxième lettre, envoyée à M. Ford et à Mme Mulroney et signée par plus de 80 professeurs de droit de partout au pays, qualifie la décision du gouvernement de l'Ontario de «dangereux précédent qui frappe notre démocratie constitutionnelle».

Les professeurs disent reconnaître au gouvernement le pouvoir d'invoquer la disposition de dérogation, «mais cela ne devrait jamais être le premier recours, ce devrait être le dernier».

Le cabinet de la Procureure générale n'a pas répondu immédiatement à une demande d'entrevue, dimanche.

La séance nocturne permettra au gouvernement conservateur d'atteindre les six heures et demie nécessaires à ce stade du débat pour faire avancer le projet de loi dans le processus législatif.




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