Demandes de prestations: des fonctionnaires jouaient aux détectives

Les seules informations personnelles que le ministère peut... (Photo Cole Burston, archives Bloomberg)

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Les seules informations personnelles que le ministère peut recueillir doivent provenir du demandeur lui-même ou d'un tiers comme un médecin, un employeur ou un proche -avec le consentement du demandeur.

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Jordan Press
La Presse Canadienne
OTTAWA

Les fonctionnaires fédéraux chargés de déterminer si un citoyen est admissible à des prestations aux aînés, d'invalidité ou d'assurance-emploi ont été sommés de ne plus jouer aux détectives amateurs en consultant les profils Facebook des demandeurs.

Cette consigne est survenue après que des cadres supérieurs eurent appris que certains employés se tournaient vers les médias sociaux lorsqu'une demande de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada éveillait leurs soupçons.

Cet avertissement s'est ensuite étendu à d'autres programmes comme ceux de l'assurance-emploi et des prestations pour aînés, tels que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Les seules informations personnelles que le ministère peut recueillir doivent provenir du demandeur lui-même ou d'un tiers comme un médecin, un employeur ou un proche -avec le consentement du demandeur.

L'an dernier, une note à l'intention d'un haut fonctionnaire d'Emploi et Développement social Canada réitérait que les fonctionnaires ne devraient pas tenter de déterminer l'admissibilité des demandeurs par «des enquêtes, de la surveillance, ou la collecte et l'usage d'informations issues d'Internet, des journaux, des maisons funéraires ou de toute autre source publique».

Le mémo exemplifiait des recherches en ligne jugées inacceptables:

- Consulter une notice nécrologique pour une demande de pension de survivant;

- «Ajouter» un demandeur de prestation d'invalidité sur sa liste d'amis sur Facebook afin de vérifier si ses photos démontrent qu'il peut en fait travailler;

- Consulter les renseignements municipaux sur les propriétés afin de vérifier si un demandeur est établi au Canada depuis assez longtemps pour avoir droit aux prestations pour aînés.

Obtenu par La Presse canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le document précise qu'avoir recours à des informations disponibles au public pourrait tout de même être considéré comme une «atteinte à la vie privée» et même une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Selon un porte-parole du ministère, un très petit nombre de cas avaient été révisés et que dans le cadre de ceux-ci, aucune information obtenue de la sorte n'avait été utilisée dans le processus décisionnel.

La directive émise à l'été 2015 à l'intention des employés du programme de prestations d'invalidité, dont les évaluateurs médicaux, a été étendue l'an dernier à d'autres branches du ministère.

Les fonctionnaires sont sommés de se tourner vers leurs collègues spécialisés en matière de fraude lorsqu'un dossier leur inspire le doute.




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