Les expatriés privés de leur droit de vote présentent leurs arguments

Aucun objectif urgent ne peut justifier l'interdiction faite aux expatriés... (Archives, La Presse canadienne)

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Colin Perkel
La Presse Canadienne

Aucun objectif urgent ne peut justifier l'interdiction faite aux expatriés canadiens de longue date de voter aux élections, un droit par ailleurs garanti par la Constitution, plaident les deux requérants dans leur appel en Cour suprême.

Dans leur mémoire déposé au plus haut tribunal du pays, Gillian Frank et Jamie Duong soutiennent que la résidence au Canada ne constitue pas une condition essentielle au droit de vote. Ils estiment aussi que la Cour d'appel de l'Ontario, dans une décision partagée (2-1), n'aurait pas dû valider la décision d'Ottawa afin de préserver le «contrat social» conclu entre le gouvernement fédéral et la population.

Ils soutiennent que les débats parlementaires n'ont jamais évoqué cette notion de «contrat social» pour justifier une telle privation du droit de vote pour les Canadiens qui sont installés à l'étranger depuis plus de cinq ans. Les requérants plaideront aussi que les parlementaires n'ont jamais évoqué la thèse selon laquelle les non-résidents ne devraient pas avoir le droit de vote parce qu'ils ne seront plus touchés par les lois adoptées ensuite par les élus au Parlement.

La Cour suprême du Canada doit entendre l'appel en février prochain. Jusqu'ici, les gouvernements du Québec et de la Nouvelle-Écosse ont demandé à intervenir.

La loi touche en théorie jusqu'à 1,4 million de Canadiens mais selon des données, un très petit nombre ont tenté de se prévaloir de leur droit de vote lors des plus récentes élections. Le premier ministre Justin Trudeau et d'autres libéraux ont promis de réformer la loi.

La loi électorale avait été modifiée en 1993 mais c'est le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui l'avait appliquée pour la première fois en 2007. La Cour supérieure de l'Ontario avait invalidé ces articles en 2014 mais la Cour d'appel a ensuite infirmé cette décision en 2015.

«Les impôts (des requérants) vont à Washington, pas à Ottawa», avaient rappelé les deux juges majoritaires de la Cour d'appel, dont le juge en chef.

Pas tout à fait juste, rétorquent les requérants, qui rappellent que de nombreux expatriés paient des impôts au Canada, et qu'une telle privation de leur droit de vote fait d'eux des citoyens de seconde classe, sans voix au chapitre. Ils soutiennent aussi que les lois adoptées par les élus peuvent avoir un impact sur les expatriés.

Le juge dissident de la Cour d'appel, John Laskin, avait plutôt conclu que le droit de vote est uniquement lié à la citoyenneté, pas au lieu de résidence.

Les requérants citent par ailleurs une décision de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, qui concluait en 2009 que les expatriés qui déploient tous les efforts pour aller voter démontrent «la persistance de leur attachement» à la mère patrie, et leur «sens civique qui profitera à notre démocratie».

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