Accès à l'information: le sceau du secret serait surutilisé, dit la commissaire

La commissaire à l'information, Suzanne Legault... (PHOTO ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

Agrandir

La commissaire à l'information, Suzanne Legault

PHOTO ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Jim Bronskill
La Presse Canadienne
OTTAWA

 Les organismes fédéraux déclarent de plus en plus souvent des documents confidentiels, un phénomène qui place beaucoup de renseignements hors de la portée du public et pousse la commissaire à l'information, Suzanne Legault, à croire que le sceau du secret est surutilisé.

Dans son plus récent rapport annuel, dévoilé mardi, Mme Legault indique que la disposition de la Loi sur l'accès à l'information concernant le secret ministériel a été évoquée plus de 3100 fois en 2013-2014.

Cela représente un bond de 49 pour cent comparativement à 2012-2013, période durant laquelle une augmentation de 15 pour cent relativement à l'exercice financier précédent avait déjà été enregistrée, selon le rapport.

La loi permet aux gens d'avoir accès à une grande variété de documents gouvernementaux, incluant de la correspondance, des notes d'information et des audits, moyennant des frais de 5 $.

Les documents émanant du cabinet sont toutefois exclus de la législation, à quelques exceptions près, dans le but de protéger les délibérations des ministres. Cela signifie que Mme Legault, l'ombudsman des particuliers et des organisations qui se prévalent de la loi, n'a même pas le droit d'examiner ces documents lorsqu'un demandeur se plaint d'avoir essuyé un refus.

Le recours de plus en plus fréquent du gouvernement à la disposition du secret ministériel ne fait pas l'objet d'une surveillance adéquate, a déclaré Mme Legault en entrevue.

«La seule chose que je peux rapporter, c'est une augmentation du recours à cette disposition. Je ne peux pas l'expliquer puisque je ne peux pas consulter les documents. Je ne peux pas dire s'il est utilisé de manière appropriée ou non, a-t-elle affirmé. La hausse est suffisamment importante à mes yeux pour que je craigne que ce recours soit surutilisé, mais je ne peux pas le vérifier.»

Plusieurs demandeurs savent qu'ils vont se heurter à une porte fermée et censurent donc eux-mêmes leur requête afin d'accélérer son traitement, a ajouté la commissaire. Les gens ont demandé aux organismes fédéraux à plus de 1700 reprises entre avril 2013 et mai 2015 de ne pas passer en revue des documents du cabinet, une tendance que Mme Legault a qualifiée de «très troublante».

«Heureusement, c'est un problème que nous pourrons aborder avec l'actuel gouvernement», a-t-elle indiqué.

Mme Legault a réclamé des modifications à la Loi sur l'accès à l'information afin que la définition de ce que constitue un document du cabinet soit plus précise et que le gouvernement n'ait plus le pouvoir de soustraire ce type de document à ses enquêtes.

Ces deux recommandations font partie des dizaines de mises à jour de la législation, qui n'a pas vraiment changé depuis son adoption il y a près de 30 ans, proposées par la commissaire dans son rapport du mois de mars.

Dans son rapport annuel, Mme Legault déplore aussi le manque de financement de son bureau, une situation qu'elle interprète comme une façon d'empêcher le public d'avoir accès aux documents fédéraux dans un délai raisonnable.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires : Actualités

Tous les plus populaires de la section Actualités
sur Lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer