Registre des armes: Ottawa demande un délai dans la cause sur la GRC

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Le nouveau gouvernement libéral a demandé au tribunal un délai supplémentaire de trois mois dans la cause visant à contester la validité de la loi qui a permis au gouvernement Harper d'absoudre rétroactivement la GRC pour avoir détruit des données du registre fédéral des armes d'épaule.

Le Commissariat à l'information du Canada avait déposé en juin 2015, en Cour supérieure de l'Ontario, une demande contestant la constitutionnalité des modifications apportées à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, par l'entremise du projet de loi «omnibus» des conservateurs (C-59).

La nouvelle Procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a demandé aux parties en cause un délai de trois mois «afin de réévaluer sa position dans le dossier», selon la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. La haute fonctionnaire et le plaignant dans cette affaire, Bill Clennett, ont accepté le délai demandé par Ottawa.

L'affaire en cause concerne la manoeuvre du gouvernement de Stephen Harper visant à protéger les agents de la Gendarmerie royale du Canada qui avaient sciemment violé en 2012 la Loi sur l'accès à l'information dans le dossier du controversé registre des armes d'épaule, comme le révélait le Commissariat à l'information.

Le printemps dernier, les conservateurs avaient ainsi enfoui au beau milieu d'un mégaprojet de loi (dit «mammouth») une petite disposition qui amendait rétroactivement à octobre 2011 la Loi sur l'accès à l'information, afin de mettre les policiers fédéraux à l'abri d'éventuelles poursuites.

Dans un rapport spécial au Parlement, en mai dernier, la commissaire Legault avait qualifié la manoeuvre du gouvernement conservateur de «dangereux précédent», qui pourrait être dorénavant imité par d'autres administrations pour réécrire la loi afin d'effacer rétroactivement certains crimes, comme une fraude électorale ou des dépenses illégales, par exemple.

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