Services essentiels: la CSN contestera certaines dispositions

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Le président de la CSN, Jacques Létourneau

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Lia Lévesque
La Presse Canadienne
MONTRÉAL

La CSN sort un atout de sa manche dans le cadre de la négociation du secteur public: la Presse Canadienne a appris que des syndicats vont contester la constitutionnalité de certaines dispositions sur les services essentiels, en invoquant le jugement de la Cour suprême qui a invalidé la loi sur les services essentiels de la Saskatchewan, plus tôt cette année.

Le 30 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels, jugeant qu'elle limitait trop le débrayage des employés du secteur public de cette province. Le plus haut tribunal du pays avait estimé que cette loi donnait trop de pouvoir au gouvernement-employeur, puisqu'il pouvait décider unilatéralement du nombre d'employés pouvant débrayer et des titres d'emplois visés.

À leur tour, quatre syndicats d'établissements de santé et de services sociaux affiliés à la CSN dans les régions de Montréal et de la Montérégie vont contester, au cours des prochains jours, la constitutionnalité de certaines dispositions sur les services essentiels à maintenir en cas de grève. Ils demanderont à la Commission des relations du travail de les invalider. Ils invoqueront plus particulièrement une partie du jugement de la Cour suprême qui précisait que les gestionnaires et les administrateurs devraient participer aux services essentiels en cas de grève.

Dans leur requête, dont La Presse Canadienne a obtenu copie, les syndicats rappellent qu'à l'heure actuelle, dans les faits, seuls les salariés sont mis à contribution dans la dispensation des services essentiels.

Ils citent ensuite le jugement de la Cour suprême: «si des membres compétents du personnel sont disponibles pour fournir les services requis, il importe peu qu'il s'agisse de gestionnaires ou d'administrateurs».

Les syndicats de la CSN concluent donc dans leur requête que «les gestionnaires ou les administrateurs doivent être tenus en compte dans l'établissement des services essentiels afin de permettre aux salariés visés par l'unité de négociation d'exercer leur droit constitutionnel de faire la grève».

La cause doit être plaidée à compter de vendredi devant la Commission des relations du travail.

Au cours d'une entrevue mardi, la vice-présidente de la CSN responsable de la négociation dans le secteur public, Francine Lévesque, a souligné que ce sont des employeurs de la santé et des services sociaux qui ont donné l'occasion à ces syndicats de demander au tribunal d'invalider ces dispositions, puisqu'ils ont contesté la liste des services essentiels que le syndicat voulait soumettre.

Il reste que dans la majorité des cas, les syndicats affiliés à la CSN sont parvenus à s'entendre avec leur employeur respectif concernant la liste de services essentiels à maintenir en cas de grève.

«Cette orientation-là qu'a prise la Cour suprême, c'est de dire qu'il faut considérer pas seulement les salariés, mais tout le monde qui peut être apte à fournir des services essentiels, y compris les cadres. Donc, on pense qu'on a une belle occasion qu'ils nous donnent, les employeurs, de dire justement, «voyons voir comment vous pourriez être appelés à collaborer un peu plus à la dispensation des services essentiels'», a résumé Mme Lévesque.

Et si le tribunal donnait raison à la CSN et invalidait les dispositions sur les services essentiels, «il appartiendra au gouvernement de modifier conséquemment la loi pour la rendre conforme à la Constitution», a souligné Mme Lévesque.

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