La Cour d'appel de l'Ontario retire le droit de vote aux Canadiens à l'étranger

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Colin Perkel
La Presse Canadienne

Il serait injuste pour les Canadiens qui résident au pays d'accorder le droit de vote aux élections fédérales à ceux qui sont installés à l'étranger depuis plus de cinq ans, a statué lundi la Cour d'appel de l'Ontario.

Dans une décision - partagée, toutefois -, le plus haut tribunal de l'Ontario infirme ainsi un jugement de première instance qui avait invalidé l'an dernier la disposition mise en place dans la Loi électorale en 1993, et qui toucherait plus d'un million d'expatriés «de longue date».

Selon la Cour d'appel, le «contrat social» qui lie les Canadiens à leurs institutions prévoit que le citoyen peut se prononcer périodiquement sur les lois qui le gouvernent. Or, si l'on accorde le droit de vote à tous les citoyens canadiens qui ne résident pas au pays, on leur confère un droit de regard sur des lois qui ne les touchent pas directement au quotidien, a écrit le juge George Strathy, au nom de la majorité.

Selon le tribunal, cette mesure minerait le contrat social et la légitimité des lois canadiennes. La Cour d'appel estime donc que même si cette interdiction enfreint les droits et libertés des expatriés, elle peut être restreinte «dans des limites raisonnables, dans le cadre d'une société libre et démocratique», comme le prévoit la «disposition de dérogation» de la Charte canadienne des droits et libertés.

La validité de cette disposition de la Loi électorale avait été contestée en Cour supérieure de l'Ontario par deux Canadiens qui vivent aux États-Unis. Jamie Duong, né à Montréal, et Gillian Frank, né à Toronto, soutiennent que cette restriction de la Loi électorale constitue une mesure arbitraire et irrationnelle. Ils plaident qu'ils ont quitté leur patrie pour étudier et travailler, mais qu'ils sont demeurés profondément attachés au Canada et à son destin.

En mai 2014, la Cour supérieure leur avait donné gain de cause: le juge Michael Penny estimait que si un meurtrier en série peut exercer son droit de vote, un expatrié attaché à son pays devrait aussi pouvoir le faire. Le juge rappelait aussi que les expatriés sont soumis à certaines lois canadiennes, notamment en matière de fiscalité.

La Cour d'appel a cependant estimé que le juge de première instance avait surtout été agacé par l'argument d'Ottawa selon lequel les expatriés «ne sont pas liés au Canada de la même façon» que les résidants. Selon les juges, le débat a ainsi un peu dérivé sur la question: qui mérite de voter? Or, cette notion occultait toute celle de la tradition démocratique et du contrat social conclu entre l'électorat et le Parlement canadien.

Dans son avis dissident, le juge John Laskin partage les arguments de son collège de la Cour supérieure. Il rappelle aussi que le gouvernement fédéral n'a jamais plaidé que la «protection du contrat social» devait justifier la dérogation prévue par la Charte. De toute façon, écrit le juge Laskin, il n'est jamais souhaitable de restreindre le droit de vote.

Cette disposition a été mise en vigueur en 1993 à la suite de débats vigoureux sur la notion de «vrais Canadiens», et des connaissances réelles que peuvent avoir les expatriés de longue date en matière de politique intérieure de leur pays d'origine.

Les expatriés pouvaient cependant remettre le compteur à zéro juste avant la cinquième année passée à l'étranger en effectuant une courte visite au Canada, mais cette échappatoire a ensuite été abolie en 2007. Depuis cette date, les expatriés doivent «résider à nouveau» au Canada pour pouvoir y voter - peut-être même de l'étranger, lors d'un séjour prolongé.

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