Ottawa conteste une décision du Commissariat à l'intégrité du secteur public

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En général, lorsque le commissaire à l'intégrité rend une décision, il doit en informer le dénonciateur, toutes les parties impliquées et la direction de l'agence concernée - dans ce cas-ci la GRC.

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral tente de faire casser une décision du Commissariat à l'intégrité du secteur public relativement à un «acte répréhensible» qui aurait eu lieu au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans son avis de requête déposé en Cour fédérale, Ottawa indique seulement que le Commissariat à l'intégrité du secteur public a ouvert une enquête en novembre 2013 suite aux allégations d'un dénonciateur. On n'en sait pas plus de cette affaire, si ce n'est que le commissariat a rendu sa décision près d'un an plus tard, le 31 octobre dernier. C'est cette décision qu'Ottawa veut faire annuler.

En général, lorsque le commissaire à l'intégrité rend une décision, il doit en informer le dénonciateur, toutes les parties impliquées et la direction de l'agence concernée - dans ce cas-ci la GRC. Lorsque le commissaire conclut à un acte répréhensible, il peut soumettre des recommandations à l'agence gouvernementale, et signaler la chose au Parlement dans les 60 jours.

Or, dans son avis de requête en Cour fédérale, Ottawa soutient que la décision du Commissariat - qui n'est toujours pas publique - devrait être annulée parce qu'une autre instance parlementaire, non précisée, s'occupe déjà de cette affaire.

Le gouvernement soutient aussi que le commissaire a manqué d'équité en matière de procédure, en ne précisant pas l'acte répréhensible présumé, en se basant sur une preuve qui n'a pas été dévoilée en totalité à la GRC, et en ne permettant pas à la police fédérale de soumettre de nouveaux éléments de preuve pertinents au dossier. Ottawa plaidera aussi que le commissaire a omis de prévenir toutes les parties qui pourraient être égratignées par son enquête, et qu'il a erré en droit en basant sa décision sur des «constatations erronées des faits».

Le gouvernement fédéral demande par ailleurs au Commissariat à l'intégrité du secteur public de déposer tous les documents consultés pendant son enquête, ainsi que toutes les notes d'entrevues et tous les documents obtenus de témoins ou d'experts.

Il a été impossible de recueillir les commentaires du Commissariat à l'intégrité du secteur public, de la GRC ou du ministère de la Justice. En réponse à une question en Chambre de l'opposition néo-démocrate, le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a refusé de commenter une affaire qui se trouve maintenant devant les tribunaux.

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