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Les employés municipaux actifs ne paieront pas pour les retraités

Le projet de loi sur les régimes de... (Photo Clément Allard, La Presse Canadienne)

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Le projet de loi sur les régimes de retraite des employés municipaux que déposera demain le ministre Pierre Moreau ne fera pas porter aux employés actuels le fardeau des déficits accumulés.

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(QUÉBEC) Les employés municipaux toujours au travail n'auront pas à payer la note pour les déficits passés de leur régime de retraite, assure le gouvernement Couillard dans le projet de loi que déposera demain le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau.

Les salariés qui ont déjà quitté leur emploi et qui bénéficient de prestations de retraite verront ces dernières protégées à leur niveau actuel. Leur indexation pourrait toutefois être compromise pour aider les villes à payer la facture d'un régime sous-capitalisé. Les rentes au conjoint survivant seront aussi protégées.

Après avoir tourné le problème dans tous les sens, le Conseil des ministres a convenu que les employés actuels, au nom de l'équité intergénérationnelle, ne pouvaient être forcés de passer à la caisse.

Déficit intergénérationnel

Le projet de loi 79 déposé par le gouvernement Marois comportait un lourd déficit intergénérationnel. Il faisait porter le poids du règlement des déficits passés sur les seules épaules des participants actifs. Seule exception prévue à l'époque: si plus de 70% des retraités acceptaient de renoncer à l'indexation de leur rente pendant une période de renflouement. Cela aurait pu avoir un effet pervers: des participants pourraient se prévaloir d'une retraite anticipée pour éviter les cotisations supplémentaires à venir et profiter d'une retraite intouchable, garantie à vie.

Toutefois, avec le projet de loi de Pierre Moreau, une fois la séparation des responsabilités entre employés retraités et actifs faite, l'employeur se retrouvera avec une bonne partie de la facture liée aux pensionnés.

Dans le projet de loi préparé par Québec, le gouvernement maintient l'objectif de ramener à 50% la contribution des employeurs et des employés pour les régimes à prestations déterminées du secteur municipal. Le ministre Moreau a choisi demain, la veille de la fin des travaux à l'Assemblée nationale, parce que c'est la date limite pour lui permettre d'enclencher une commission parlementaire au mois d'août.

En ce qui concerne les déficits liés aux employés toujours au travail, la règle des 50-50 demeure - on vise un partage égal entre les villes et leurs syndiqués. Toutefois, les syndiqués pourraient assumer 40% de la facture de leur régime de retraite s'ils acceptent de compenser la différence par d'autres concessions, comme l'abandon de jours de congé accumulés.

Autre différence entre le projet de loi du gouvernement libéral et la proposition faite par la ministre péquiste du travail, Agnès Maltais, au début de 2014: Québec propose le rééquilibre de l'ensemble des régimes sous-capitalisés. Le projet de loi 79 du gouvernement Marois visait les fonds de pension dont le taux de capitalisation n'atteignait pas 85%. Plus d'une centaine de régimes de retraite municipaux sont susceptibles d'être «restructurés» pour revenir à la pleine capitalisation.

Factures salées pour les villes

Les villes se retrouveront donc toujours avec des factures salées pour les déficits actuariels passés, même si la suspension des indexations peut présenter des économies sur plusieurs années.

Pour l'essentiel, le projet de loi libéral reprend la mécanique du projet de loi 79 et prévoit trois périodes de six mois pour laisser le temps aux villes et aux syndicats d'en arriver à des ententes négociées sur la restructuration des régimes. Le premier semestre passera à la négociation, le deuxième à une conciliation, alors que le dernier permettra à un arbitre de trancher. Le projet de loi de Mme Maltais prévoyait que la Commission des relations de travail aurait le dernier mot - un scénario repoussé par les villes.

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