La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a refusé d'édulcorer la sévère législation de la province contre la conduite avec facultés affaiblies.
Par une décision unanime, les trois juges ont tranché en faveur de la province contre ses opposants qui affirmaient que cette législation était anticonstitutionnelle.
L'appel impliquait six automobilistes qui contestaient la suspension immédiate de leur permis dont ils avaient fait l'objet après avoir échoué un alcootest ou refusé de le subir. L'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique soutenait que les conducteurs devaient avoir le droit à la présomption d'innocence au lieu de recevoir des peines automatiques.
Une des trois juges, Catherine Anne Ryan, s'est dite d'accord avec le jugement d'une instance inférieure affirmant que la conduite avec facultés affaiblies n'était pas un acte criminel et que le droit à la présomption d'innocence ne s'applique pas. Cette législation ne supplante pas le code criminel. Son but et ses effets sont de réglementer les autoroutes et d'améliorer la sécurité publique, a-t-elle écrit.
La législation, en vigueur depuis 2010, prévoit des sanctions graves contre les contrevenants: suspension immédiate du permis d'une durée pouvant aller jusqu'à 90 jours, des amendes maximales de 500 $, le paiement des coûts de remorquage et d'entreposage du véhicule, l'obligation de suivre des cours de conduite et l'installation d'un système d'anti-démarrage.
La procureure générale de la Colombie-Britannique, Suzanne Anton, s'est réjouie de la décision du tribunal, affirmant qu'elle confirme le droit de la province d'établir une réglementation pour sauver des vies.