La cause de la syndicalisation des travailleurs agricoles mexicains se retrouvera de nouveau devant le tribunal, cette fois en révision devant la Cour supérieure.
Le 16 avril dernier, la Commission des relations du travail avait déclaré inconstitutionnel l'article du Code du travail du Québec qui empêche «les personnes employées à l'exploitation d'une ferme» de se syndiquer. La Commission avait estimé que cet article portait atteinte à la liberté d'association protégée par les chartes québécoise et canadienne des droits.
Du même souffle, le commissaire Robert Côté, vice-président de la commission, avait accepté la requête en accréditation syndicale des six employés de la Ferme L'Écuyer & Locas, de Mirabel.
Or, l'employeur vient de déposer sa requête en révision judiciaire de cette décision en s'adressant à la Cour supérieure. En plus de sa requête en révision de la décision, il demande au tribunal de surseoir immédiatement à la décision du commissaire Côté accréditant le syndicat, jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu sur le fond.
Dans sa requête, l'employeur demande à la Cour supérieure de déclarer que le commissaire Côté «a excédé sa compétence en déclarant inconstitutionnel et inopérant» l'article du Code du travail du Québec qui empêche les personnes employées à l'exploitation d'une ferme de se syndiquer.
L'employeur demande aussi à la Cour supérieure de déclarer que le commissaire «a excédé sa compétence en accréditant le syndicat» constitué sur leur ferme.
L'employeur affirme aussi, dans sa requête, que «le litige implique des questions de nature constitutionnelle qui auront des impacts sur tout un secteur de l'activité socio-économique québécoise, en plus d'obliger le législateur à revoir non seulement le Code du travail, mais également l'ensemble de la législation en droit du travail qui serait incidemment touchée par la décision» de la Commission des relations du travail.
L'accréditation syndicale avait été accordée à la section locale 501 des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, affiliée à la FTQ.
La Ferme L'Écuyer & Locas est spécialisée dans la culture de choux et de choux-fleurs, ainsi que dans la production de plants de légumes de jardin à partir de semis.
L'article du Code du travail du Québec qui est en cause stipule que «les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas réputées être des salariées aux fins de la présente section, à moins qu'elles n'y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois».