Le gouvernement fédéral a décidé d'en appeler de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui aurait ouvert la porte à la syndicalisation des policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Le 6 avril dernier, le tribunal a jugé inconstitutionnel l'article 96 du Règlement de la GRC qui impose le «programme de représentants des relations fonctionnelles» aux membres du corps policier fédéral.
La Cour avait estimé que le régime patronal-syndical imposé par ce règlement constituait en fait une violation du droit d'association dans le but d'entamer des négociations collectives.
Les policiers de la GRC sont les seuls au Canada à ne pas pouvoir se syndiquer.
L'Association canadienne des policiers, qui regroupe les syndicats de 57 000 policiers à travers le pays, déplore cette décision du gouvernement fédéral.
Son président, Charles Momy, ne se dit toutefois guère surpris, rappelant qu'il s'agit du même gouvernement qui a annulé les dernières augmentations salariales promises aux policiers fédéraux.