Chantal Rouleau conteste la Loi sur l'éthique

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Ciblée par une plainte en déontologie, la mairesse de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles, Chantal Rouleau, conteste la constitutionnalité de la Loi sur l'éthique.

Dénonçant les mécanismes d'enquête de la Commission municipale du Québec (CMQ), l'élue demande l'arrêt des procédures à son endroit. Chantal Rouleau a fait l'objet d'une plainte en déontologie le 16 octobre 2013, soit en pleine élection municipale. Les faits reprochés ne sont pas connus, une ordonnance de non-publication touchant le nom du plaignant, le poste que cette personne occupait à la Ville ainsi que tous les éléments déposés devant la CMQ.

D'abord prévue en octobre, l'audience de la plainte avait été reportée au 17 novembre, mais la cause a finalement été suspendue en raison du dépôt lundi dernier d'une requête en Cour supérieure. Cette requête «soulève l'inconstitutionnalité» de six articles de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, adoptée en novembre 2010 et qui s'applique à tous les élus municipaux. Les articles contestés prévoient la procédure pour les enquêtes ainsi que les sanctions que la CMQ peut imposer.

Les honoraires de l'avocate de l'élue, Me Lucie Joncas, seront remboursés par la Ville de Montréal, comme le prévoit la loi quand les allégations touchent un acte fait dans l'exercice de ses fonctions. La métropole a d'ailleurs réservé cette semaine une somme de 40 000$ à cet effet. La requête d'une quinzaine de pages avance que «les mécanismes d'enquête et d'audition de la Commission violent son droit à une audition impartiale devant un tribunal indépendant, son droit à une défense pleine et entière et son droit à la sécurité et la liberté de sa personne».

Chantal Rouleau reproche essentiellement à la CMQ le fait que les personnes chargées de l'enquête sont les mêmes qui seront appelées à trancher à l'issue des audiences. Son avocate, Me Lucie Joncas, dénonce la «confusion entre le rôle d'enquêteurs et de décideurs». Les lettres transmises par la CMQ à l'élue indiquent que l'enquête est menée par les juges administratifs Thierry Usclat et Martine Savard. L'essentiel de leur enquête se déroulera durant l'audition des témoins que le duo a décidé d'interroger. Au terme de ces témoignages, ce sont eux qui trancheront.

«La décision que les juges administratifs de la Commission rendent à la fin du processus d'enquête et d'audition est une décision quasi judiciaire», écrit Me Joncas. Pour étayer sa requête, la procureure cite d'ailleurs le témoignage de Thierry Usclat à la commission Charbonneau, où celui-ci a expliqué que la CMQ ne comptait aucun enquêteur et que «la totalité de l'enquête se déroule à l'audience». Or, la procureure de l'élue souligne qu'un jugement de la Cour suprême a déjà tranché qu'un tribunal administratif doit «établir une certaine forme de cloisonnement entre les fonctions d'enquêteurs et de décideurs. Il ne peut pas y avoir confusion des rôles».

Enquête limitée

Chantale Rouleau déplore l'absence d'une enquête préalable avant que la cause ne soit entendue par la CMQ. Ceci l'empêche de recevoir les preuves qui seront déposées contre elle, rendant difficile la tâche à ses avocats de préparer une défense. La requête estime qu'il est insuffisant de fournir une liste des témoins convoqués pour interrogatoire.

«Le fait qu'il n'y ait aucune enquête préalable permettant de trier les demandes non fondées cause un préjudice en soi aux élus qui doivent se défendre dans la sphère publique dès le début des procédures», peut-on lire dans la requête. Le document cite de nouveau les travaux de la commission Charbonneau, le commissaire Renaud Lachance s'étant inquiété de l'impact sur la réputation des élus que peut entraîner l'absence d'enquête préalable.

L'élue dit d'ailleurs craindre l'impact que ces procédures pourraient avoir sur son travail de mairesse d'arrondissement. Elle souligne que les médias couvriront sa cause et que les allégations risquent d'avoir un impact majeur sur sa vie professionnelle.

- Avec la collaboration de Daphné Cameron

> 16 octobre 2013: Dépôt d'une plainte contre Chantal Rouleau

> 22 juillet 2014: La CMQ fixe au 9 octobre le début de l'audience

> 7 octobre 2014: L'avocate de Chantal Rouleau demande et obtient un report du début de la cause au 17 novembre

> 11 novembre: Chantal Rouleau dépose une requête soulevant l'inconstitutionnalité de la loi

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