Affaire Stéphanie Raymond: il y aura un appel, tranche la Cour suprême

L'adjudant québécois André Gagnon, qui avait été acquitté d'une accusation d'agression sexuelle sur l'ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond, n'en a pas fini avec la justice: la Cour suprême du Canada vient d'autoriser l'appel de son acquittement.

Appelée à se pencher sur la légalité du système de justice militaire, la Cour suprême du Canada a tranché, dans une décision unanime rendue vendredi, que la Loi sur la défense nationale est constitutionnelle.

La décision découle de deux affaires dans lesquelles des soldats avaient été accusés d'agression sexuelle, dont l'adjudant André Gagnon. L'homme avait été acquitté d'une accusation d'agression sexuelle qui aurait été commise au manège militaire de Lévis en 2011 sur M^me Raymond, qui a été congédiée en 2013. Un an plus tôt, elle avait accusé son supérieur de l'avoir agressée sexuellement.

Lors du procès de l'adjudant Gagnon, la Couronne avait avancé que la jeune femme était en position de vulnérabilité et, de ce fait, avait été contrainte de subir les pulsions sexuelles de son supérieur hiérarchique après une fête bien arrosée entre collègues.

L'accusé martelait de son côté que la présumée victime était consentante à se livrer à des jeux sexuels puisqu'elle avait accepté de le suivre jusqu'au manège, qu'elle a répondu positivement à sa suggestion de monter à l'étage et que par la suite, elle «s'est laissée faire».

La poursuite avait fait admettre à André Gagnon que la plaignante n'avait posé aucun geste de nature sexuelle à son endroit pendant qu'il la touchait, la couvrait de baisers et la déshabillait dans une salle de réunion obscure de l'étage du manège.

L'homme avait été déclaré non coupable en 2014 après un procès fort médiatisé.

Dans le système de justice militaire, c'est le ministre de la Défense qui décide de loger ou non un appel.

Ce qu'il avait fait dans ce cas en portant en appel le verdict de non-culpabilité et en demandant la tenue d'un nouveau procès.

Il était d'avis que le juge militaire avait commis une erreur en soumettant au jury la défense de «croyance sincère, mais erronée» au consentement de la jeune femme.

M. Gagnon avait alors présenté une requête en rejet de l'appel. Il avait plaidé que la Loi sur la défense nationale - qui régit le processus judiciaire militaire - est en partie inconstitutionnelle. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles - et qui décide d'en appeler d'un jugement - doit être indépendant, ce qui n'est pas le cas du ministre de la Défense, avait argué l'adjudant.

La Cour d'appel de la Cour martiale avait ensuite jugé que l'article attaqué de la loi est invalide et rejeté l'appel du ministre, ce qui avait poussé le ministre de la Défense à demander à la Cour suprême de confirmer la constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale.

Ce qu'elle a fait en statuant que le ministre de la Défense est bel et bien indépendant.

«À l'instar du procureur général ou des autres fonctionnaires exerçant une fonction de poursuivant, le ministre a droit au bénéfice d'une forte présomption qu'il exerce son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites indépendamment de toute considération partisane», écrit la Cour suprême dans son jugement.

«Le simple fait que le ministre est membre du Cabinet n'écarte pas cette présomption. En effet, la loi présume que le procureur général - lui aussi membre du Cabinet - peut faire abstraction des obligations partisanes et en fait abstraction dans l'exercice de ses responsabilités de poursuivant», ajoute-t-elle.

La Cour suprême renvoie donc la cause de l'adjudant Gagnon en Cour d'appel de la Cour martiale pour qu'elle entende l'appel sur le fond.

Son acquittement pourrait ainsi être annulé.

L'autre affaire sur laquelle la Cour suprême se penchait dans ce jugement concernait le caporal québécois Alexandre Thibault, qui avait également été accusé d'agression sexuelle.

Celui-ci invoquait que cette affaire n'était pas de la compétence de la justice militaire, car l'infraction n'était pas en lien avec son service au sein des forces armées.

La Cour martiale lui avait donné raison. Le soldat avait notamment fait valoir que lorsque les faits reprochés se sont produits, il ne portait pas l'uniforme et qu'en plus il était en congé, à des centaines de kilomètres de sa base militaire.

Le ministère de la Défense avait porté ce dossier en appel et le caporal avait aussi plaidé qu'il n'avait pas eu droit à un «poursuivant indépendant».

Sa cause a aussi été renvoyée en Cour d'appel de la Cour martiale.