L'ex-lieutenant-gouverneur Lise Thibault devra subir son procès criminel: la Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre son appel.
Mme Thibault tentait de faire rejeter, avant procès, la poursuite criminelle entreprise contre elle en invoquant l'immunité royale.
Celle qui a été lieutenant-gouverneur du Québec de 1997 à 2007 a été accusée de fraude, de fabrication de faux documents et d'abus de confiance.
Puisqu'elle a été la représentante de la Reine dans la province de Québec, elle entend plaider l'immunité de la Couronne, selon le vieux principe « The Queen can do no wrong » (La Reine ne peut être en tort). Selon ses arguments, elle ne peut être citée à procès.
La Cour supérieure a conclu en 2012 que Mme Thibault ne bénéficie pas d'une immunité absolue, et que celle-ci se rattache plutôt à l'exercice de ses fonctions.
Bref, la Cour était d'avis que cette question doit être tranchée par le juge du procès, à la lumière de la preuve qui sera présentée.
Mme Thibault n'avait donc pu faire arrêter les procédures contre elle à ce stade, pas plus qu'en Cour d'appel.
Celle-ci a rappelé que « le Canada est une monarchie constitutionnelle ». Elle approuve la position d'auteurs et de professeurs qui affirment qu'au Canada, les pouvoirs de prérogative royale sont, en réalité, exercés par le gouvernement fédéral ou provincial. Quant au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, ils ne possèdent pas les mêmes immunités que la Reine, cite la Cour avec approbation.
La Cour d'appel a souligné que les lieutenants-gouverneurs peuvent ainsi être poursuivis pour leurs délits civils et criminels, mais non pour les actes posés dans l'exercice de leurs fonctions.
Selon les vérificateurs généraux du Québec et du Canada, au cours de ses 10 ans en poste, Lise Thibault a dépensé environ 700 000$ de façon injustifiée, pour des voyages, des fêtes, des repas, des leçons de golf et de ski et des cadeaux.
Faute de documentation adéquate, les deux vérificateurs n'avaient toutefois pu établir avec certitude le montant exact des dépenses.
Mme Thibault s'était défendue contre ces accusations en Commission parlementaire, en octobre 2008.
Son procès est maintenant prévu pour 2014.