La Cour d'appel vient de donner raison au conseiller municipal de Châteauguay Michel Gendron qui n'aura pas à dévoiler les immeubles dont est propriétaire son entreprise de gestion.
Dans un jugement majoritaire (deux juges contre un), le tribunal infirme la décision de la Cour supérieure qui estimait que les déclarations d'intérêts pécuniaires de M. Gendron étaient incomplètes et qu'il devait donc les rendre conformes à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Selon la Cour du Québec, Michel Gendron rencontre l'objectif de transparence de la Loi lorsqu'il indique qu'il possède la société Gestion Mike Gendron Inc. dont il est le seul administrateur et actionnaire. Rien ne l'oblige à mentionner que son entreprise est propriétaire de deux immeubles. Gestion Mike Gendron Inc. est copropriétaire (avec le comptable Daniel Moquin) de l'immeuble du 168, boulevard Saint-Jean-Baptiste à Châteauguay, qui abrite la société de M. Moquin ainsi que le cabinet d'avocats du maire de Châteauguay, Pierre-Paul Routhier.
Le jugement souligne toutefois que si le conseil municipal de Châteauguay devait étudier un dossier en «lien avec les immeubles dans lesquels Gestion Mike Gendron Inc. a un intérêt, [M. Gendron] devra, sous peine d'être déclaré inhabile à exercer sa fonction, se conformer à l'obligation [...] de divulguer la nature de son intérêt avant le début des délibérations».
Dans le monde municipal, tous les élus doivent divulguer leur patrimoine annuellement. La population peut prendre connaissance de cette déclaration qui est un rempart contre les situations de conflit d'intérêts. La juge dissidente s'inquiète d'ailleurs que les conseillers municipaux soient tentés de transférer «leurs immeubles à une société de gestion pour éviter d'avoir à les déclarer».
Joint par La Presse, M. Gendron a refusé de commenter sa victoire. «Ça fait 5 ans que je me bats dans ce dossier. Je peux prendre quelques heures avec mon avocate avant de réagir», s'est-il borné à dire.
Le dossier de M. Gendron remonte à 2013. La Ville de Châteauguay, alors dirigée par la mairesse Nathalie Simon, avait porté plaine à la Commission municipale du Québec contre M. Gendron qui refusait de fournir des précisions quant aux propriétés détenues par sa société. La plainte a été rejetée et la Ville s'est tournée vers la Cour supérieure pour faire déclarer M. Gendron inhabile à siéger.
En 2016, la Cour supérieure a rejeté la demande de déclaration d'inhabilité mais a ordonné à M. Gendron de divulguer les intérêts de sa société. Le conseiller municipal a alors porté en appel ce dernier élément. L'avocat au dossier était Me Pierre-Paul Routhier.
Ce dernier a été élu maire en novembre dernier mais il a continué de s'occuper du dossier de M. Gendron. La Ligue d'action civique a déposé une plainte auprès du Barreau du Québec alléguant que Me Routhier ne peut veiller aux intérêts de son client en même temps que ceux de la municipalité qui est impliquée dans le dossier. Me Routhier a transféré le dossier à sa collègue Josianne Goulet.