Données médicales: la Cour suprême déboute un géant du tabac

La Colombie-Britannique n'aura pas à fournir à un géant du tabac l'accès... (Photo Archives Bloomberg)

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne

La Colombie-Britannique n'aura pas à fournir à un géant du tabac l'accès complet à ses bases de données médicales pour assurer l'équité de sa poursuite en dommages-intérêts contre cette industrie.

La Cour suprême du Canada a statué vendredi que la province ne pourrait même pas légalement permettre à Philip Morris International de consulter les données brutes de son réseau de la santé.

Cette décision constitue le plus récent rebondissement dans une bataille juridique qui s'étire depuis déjà 17 ans et par laquelle la Colombie-Britannique cherche à refiler à l'industrie du tabac la facture des soins de santé pour fumeurs.

Cet arrêt de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions à travers le pays, alors que toutes les provinces canadiennes intentent de tels recours. Elles réclament un total de 120 milliards à l'industrie du tabac.

Certaines entreprises avaient accepté l'offre de la Colombie-Britannique de consulter ses banques de données agrégées plutôt que les dossiers individuels des patients, ce qui aurait constitué selon la province une atteinte à leur vie privée.

Le géant Philip Morris a pour sa part contesté cette manière de procéder et traîné le gouvernement devant les tribunaux. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné raison à l'entreprise dans un jugement qui avait aussi été maintenu par la Cour d'appel de la province.




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