Arrêt Jordan: le dépassement des délais est plus fréquent au Québec

Le chef présumé des Hells Angels, Salvatore Cazzetta,... (PHOTO PATRICK SANFAÇON, LA PRESSE)

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Le chef présumé des Hells Angels, Salvatore Cazzetta, a été libéré l'an dernier sans subir de procès.

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Au Québec, 21% des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17% de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada.

Ces pourcentages excèdent les moyennes nationales: au Canada, les chiffres révèlent que 15% des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 6% de celles entendues par les cours provinciales ont dépassé les plafonds établis.

Ces dépassements de temps ouvrent la porte à la présentation par un accusé d'une requête en arrêt des procédures, comme ce fut le cas du chef présumé des Hells Angels, Salvatore Cazzetta, et de l'homme accusé du meurtre de son épouse, Sivaloganathan Thanabalasingham, qui a été libéré l'an dernier sans subir de procès - une affaire qui avait choqué le Québec.

Ces statistiques dévoilées mardi sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême, rendu en juillet 2016. Cette décision du plus haut tribunal du pays a édicté que les causes devaient durer un maximum de 18 mois en Cour provinciale, lorsqu'il n'y a pas d'enquête préliminaire, et de 30 mois en Cour supérieure, sauf exception.

Depuis, le gouvernement fédéral a nommé des juges à la Cour supérieure et le gouvernement du Québec en a aussi ajouté à la Cour du Québec.

Les données dévoilées par Statistique Canada permettent de constater que les infractions de conduite avec facultés affaiblies représentaient 13% des accusations instruites devant une cour provinciale dont le temps de traitement a dépassé le plafond présumé, lors de la période 2015-2016.

En Cour supérieure, ce sont les infractions relatives aux armes qui se démarquent, suivies des accusations de voies de fait majeurs et d'agressions sexuelles.

Bien que l'arrêt Jordan précise que le plafond présumé s'applique à la période qui va du dépôt d'une accusation jusqu'à la conclusion réelle ou anticipée du procès, la date de départ utilisée par Statistique Canada est celle de la première comparution, et la date de fin est celle où une décision finale est rendue relativement à une accusation, qu'elle soit un verdict de culpabilité, un acquittement, un arrêt des procédures ou un retrait.

Au cours des 10 dernières années, la proportion des accusations dont le temps de traitement était supérieur au plafond présumé en cour provinciale est demeurée relativement stable dans la majorité des provinces et territoires. Toutefois au Québec, elle est passée de 11% en 2006-2007 à 17% en 2015-2016.

Par contre, la proportion a diminué en Colombie-Britannique de 4% en à 2% durant les mêmes périodes.

Les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ne permettent pas de déterminer si le temps de traitement supérieur au plafond présumé est attribuable à la Couronne ou à la défense, prévient l'organisme fédéral de statistiques.

Et il est à noter que les provinces n'ont pas toutes fourni leurs données à Statistique Canada pour les Cours supérieures.

La note d'analyse de Statistique Canada rappelle aussi l'importance d'éviter les délais judiciaires, citant un rapport du Sénat du Canada daté de 2017.

«Les tribunaux ont énoncé que le système de justice doit faire en sorte que les personnes qui contreviennent à la loi soient tenues responsables de leurs actes, que les personnes accusées d'avoir commis des crimes voient les procédures judiciaires à leur endroit réglées en temps opportun».

«(Cela) est aussi important pour les témoins, les victimes et leur famille. Cela favorise la collecte de renseignements précis au sujet du crime, en plus de permettre à ces personnes de faire leur deuil émotif et psychologique. Les longues procédures judiciaires peuvent aussi engendrer chez les victimes un sentiment de «revictimisation», rapporte l'organisme de statistique.




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